Jean-Jacques Urvoas
Question N° 27256 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le jugement rendu le 19 juin dernier par le tribunal administratif de Rennes dans l'affaire Nabat. Ce jugement vient en effet légitimer la revendication, portée depuis longtemps déjà par maintes associations, d'une mesure de réparation pour l'ensemble des orphelins de guerre, y compris ceux qui, aujourd'hui, ne sont pas concernés par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 août 2004. Il lui demande donc si la décision prise par la juridiction rennaise est de nature à favoriser la prise en compte de cette juste requête par le Gouvernement, conformément d'ailleurs au voeu exprimé par le président de la République lui-même durant la dernière campagne présidentielle.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes n'a pas légitimé la revendication visant à généraliser la mesure de réparation à l'ensemble des orphelins de guerre. En effet, dans son jugement du 19 juin 2008, le juge administratif a considéré, au vu des documents figurant au dossier, que le père de la demanderesse était décédé dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Il s'agit d'une affaire individuelle qui ne s'applique qu'au cas particulier concerné et n'a aucun impact jurisprudentiel. S'agissant des orphelins de guerre et des pupilles de la nation dont la situation ne répond pas aux conditions définies par le décret précité, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le Président de la République a demandé au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être construit, en leur faveur, un cadre juridique pérenne. Ainsi, le préfet honoraire Jean-Yves Audouin a été chargé de mener une mission d'expertise et d'analyse des conséquences juridiques et financières de cette situation. Les conclusions du rapport que le préfet Audouin a remis, dans les délais fixés initialement, au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont en voie de finalisation. Toutefois, une commission nationale de concertation qui pourrait comprendre notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant pourrait se réunir avant la fin de l'année. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que le cas échéant, ses modalités d'application seront proposées au Gouvernement.
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