Jean-Jacques Urvoas
Question N° 30355 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'application des lois votées en 2008 par le Parlement. Le dernier rapport annuel du Sénat relatif au contrôle de l'application des lois publié le 28 novembre 2007, bien que rendant compte d'une légère amélioration, a montré la lenteur de la transcription réglementaire des dispositions législatives votées en 2006-2007. Compte tenu du très grand nombre de textes examinés en 2008, et du retard déjà avéré dans la publication des décrets de nombreux textes, notamment ceux portant sur les organismes génétiquement modifiés et sur le pouvoir d'achat, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend concilier production législative intensive, urgence et « efficacité » de la loi.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois et qu'une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Un premier bilan d'étape semestriel établi au 30 juin 2008 et rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats, certes perfectibles, obtenus en ce domaine : sur 45 lois promulguées, dont 16 étaient d'application directe, 12 étaient applicables intégralement et sur les 239 décrets nécessaires à l'application des 45 lois, 63 % avaient été publiés. Une attention particulière a été portée aux textes ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence puisque, pour ces derniers, le taux de publication des décrets s'élevait à 80,65 %. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Légifrance qui propose des tableaux des décrets d'application, quotidiennement actualisés, qui permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats. C'est ainsi que la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est applicable dans l'ensemble de ses dispositions. Quant à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui n'a pas été examinée suivant la procédure d'urgence, ses mesures réglementaires d'application sont en cours d'élaboration selon un calendrier mis en ligne sur le site Légifrance.
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