Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : aménagement du territoire ; contrats de projets État-régions ; perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le volet territorial des contrats de projets État-régions 2007-2013. Le Gouvernement avait envisagé de le supprimer en 2006, et ne l'avait finalement maintenu qu'en raison de la forte mobilisation des territoires. Il n'en reste...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le constat alarmant que dresse le rapport sur «l'état du parc monumental français». Celui-ci démontre entre autres que les besoins en travaux de toute nature sur les seuls monuments historiques classés sont passés de 6 milliards d'euros en 2002 à près de 11 en 2007. 629 de ces monuments sont au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le poids croissant des complémentaires santé dans le budget des retraités. En effet, le pouvoir d'achat de ces derniers ne cesse de diminuer, alors même que les complémentaires en question ont connu une hausse globale de + 39 % entre 2001 et 2005. Certes, le disp...

Thèmes : nationalité ; perte ; réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par un Français qui s'est vu retirer sa nationalité à la suite de son mariage aux Pays-Bas avec un ressortissant néerlandais. Selon le droit international et français en vigueur, les Français et Françaises contractant des mariages binationaux juridiquement valides peuvent, s'ils ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition relative à l'encellulement individuel qui, inscrite dans le code de procédure pénal (article 716), a été instituée par la loi sur la présomption d'innocence de 2000. Initialement, l'objectif devait être atteint en 2003, mais la loi du 12 juin 2003 « renforçant la lutte contre la viol...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; contrats d'objectifs territoriaux. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le récent rapport relatif aux contrats d'objectifs territoriaux (COT) réalisé pour le compte du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il en ressort que, selon ses auteurs, cette forme de contractualisation n'aurait que très part...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante qui est celle, aujourd'hui, de la maison d'arrêt de Brest. Depuis le mois d'avril, celle-ci est en effet confrontée à une surpopulation carcérale d'un niveau sans précédent, avec plus de 400 détenus présents pour seulement 256 places. Il s'ensuit des conditions de détentio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réorganisation en cours de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Il lui demande si celle-ci constitue, comme le craignent certaines associations d'anciens combattants, la première étape d'un processus menant à la disparition pure et simple de cet org...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la crainte exprimée par la fédération de l'UNC du Finistère concernant la pérennité de l'office national des anciens combattants (ONAC). Il lui demande s'il est effectivement dans les intentions du Gouvernement de supprimer cet organisme, ce qui constituerait pour ses ressortissants ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes en situation de handicap actuellement détenues dans les prisons françaises. En condamnant la France le 24 octobre 2006, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé que « la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et ...

Thèmes : santé ; protection ; émetteurs d'ultrasons. utilisation. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes juridique, politique et éthique que ne manque pas de soulever l'utilisation du dispositif « Beethoven », un boîtier à ultrasons censé agir comme un « répulsif anti-jeunes ». Selon le fabricant, ce sont déjà près de quarante appareils qui ont été vendus ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés grandissantes rencontrées dans notre pays par les services d'archéologie préventive. Les opérateurs traditionnels, en premier lieu desquels l'INRAP, ne parviennent plus à faire face à l'augmentation du nombre de prescriptions résultant de la multiplication des travaux d'aménagem...

Thèmes : patrimoine culturel ; phares ; préservation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la dégradation de plusieurs phares de notre littoral, qui a conduit la Société nationale pour le patrimoine des phares et balises (SNPB) à lancer une pétition en faveur de leur sauvegarde. Il semblerait en l'espèce que le délab...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; hydrocarbures. stockage des déchets. sécurité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inventaire, dressé par l'association Robin des bois, des sites de stockage provisoire de déchets des grandes marées noires survenues en France depuis une quarantaine d'années. Il en ressort en effet que 80 de ces sites sont e...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; fonction publique. détachement. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application pendant un détachement en 1990 de l'article 137 bis, inséré dans la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie par la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, et reconduit par l'article 58 de la loi organique n° 99-209 du 19...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation atypique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont le budget dépend de son ministère. Dans notre pays, la plupart des autorités protectrices des libertés publiques sont en effet rattachées aux services du Premier ministre (CSA, médiateur de la République...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; comité pour la prévention de la torture. rapport. publication

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la confidentialité qui frappe aujourd'hui le rapport établi par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), suite à sa neuvième visite en France entre le 27 septembre et le 9 octobre 2006. Cette situation s'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et plus particulièrement sur le maintien des directions départementales. En effet, le Gouvernement souhaite la création d'une « Autorité de la concurrence aux compétences r...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes rencontrés dans notre pays par les accueillants familiaux, dépourvus à ce jour d'un véritable statut de travail. Si la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé leurs droits sociaux, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, ils ne ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement, qui vise à instituer, pour la gestion des déchets ménagers, "une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable", cette dernière étant fonction du...