Jean-Jacques Urvoas
Question N° 25548 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante qui est celle, aujourd'hui, de la maison d'arrêt de Brest. Depuis le mois d'avril, celle-ci est en effet confrontée à une surpopulation carcérale d'un niveau sans précédent, avec plus de 400 détenus présents pour seulement 256 places. Il s'ensuit des conditions de détention particulièrement déplorables, les matelas s'entassant dans les cellules, le racket et les violences prenant une ampleur inégalée. Au grave problème posé par la promiscuité des détenus s'ajoute celui de la dégradation des conditions de travail des personnels, qui ne sont désormais plus en mesure d'accomplir sereinement leurs missions de garde et de réinsertion, dans le respect du code de procédure pénale et des règles pénitentiaires européennes. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre, dans les plus brefs délais, afin de mettre fin à cette situation, qui s'avère potentiellement explosive à quelques semaines de l'été.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Brest, engendrant des difficultés quotidiennes tant pour les personnels pénitentiaires que pour la population pénale. Les moyens mis en place pour cet établissement font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration pénitentiaire. Sa capacité théorique est de 255 places pour 412 personnes écrouées détenues au 1er juin 2008, soit un taux d'occupation de 161,6 %. 11 détenus en placement extérieur et 41 placés sous surveillance électronique ne sont pas hébergés à l'établissement. 14 détenus sont des semi-libres. La maison d'arrêt de Brest a été construite en 1988 et mise en service le 15 novembre 1989. Elle fait l'objet de travaux et de remise aux normes régulièrement. Actuellement certains détenus dorment sur des matelas au sol. Cette situation n'est pas acceptable et l'administration pénitentiaire expérimente des solutions pour permettre de résoudre ce problème en installant des lits pliants ou des lits amovibles. La direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas la maîtrise des entrées et sorties en maisons d'arrêt, demeure très consciente de ce problème et de ses conséquences tant du point de vue de la sécurité que du respect des conditions de détention. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, cette structure accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes s'efforce de mettre en place des mesures régulières de désencombrement par des transfèrements dans d'autres établissements. Les demandes de transfèrement, qu'elles viennent de la direction de l'établissement ou des détenus eux-mêmes, sont toujours étudiées et satisfaites, dans la mesure du possible, à commencer par la situation des autres établissements les plus proches, et compte tenu des nécessités judiciaires de l'instruction des affaires en cours. L'ouverture de plusieurs établissements sur la région entre 2009 et 2010 comme Rennes (690 places), Le Mans (400 places), mais également Le Havre (690 places) et Nantes (570 places) va permettre de limiter le surencombrement carcéral et de rééquilibrer la carte pénitentiaire dans cette zone en augmentant le nombre de places en centres de détention. L'honorable parlementaire n'est pas sans ignorer que la politique du développement des aménagements de peine, des alternatives à l'incarcération et du placement sous surveillance électronique est un des axes forts de la politique pénitentiaire actuelle. Par ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion pour confronter la conformité des pratiques professionnelles des personnels pénitentiaires avec les règles pénitentiaires européennes (RPE) dans laquelle la maison d'arrêt de Brest s'est pleinement investie. La démarche d'expérimentation a débuté en mars 2007. A ce titre, l'établissement a augmenté la fréquence des parloirs des condamnés. En ce qui concerne les personnels, les moyens humains mis en place pour cet établissement, comme ceux de l'ensemble des établissements du territoire national, font l'objet d'un suivi attentif et l'administration pénitentiaire a pour priorité d'accorder la plus grande attention à leurs conditions de travail afin qu'ils puissent assurer leurs missions dans de meilleures conditions. Elle s'efforce également dans toute la mesure du possible de combler les postes vacants. Par ailleurs, la position spécifique de certains agents n'ouvre pas droit à un remplacement et les difficultés rencontrées par la maison d'arrêt de Brest sont dues plus à une situation conjoncturelle liée aux absences des agents pour raisons de congé maladie qu'à un manque de personnels.
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