Jean-Jacques Urvoas
Question N° 21368 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation atypique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont le budget dépend de son ministère. Dans notre pays, la plupart des autorités protectrices des libertés publiques sont en effet rattachées aux services du Premier ministre (CSA, médiateur de la République). Il lui demande donc s'il ne serait pas plus opportun de procéder de même avec la CNIL, conformément d'ailleurs au souhait exprimé à maintes reprises par son président, M. Alex Türk.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le budget de la CNIL, rattaché à la mission justice, fait l'objet d'un traitement particulier. En effet, cette autorité bénéficie de sa propre conférence budgétaire et dispose de la compétence d'ordonnateur principal, exercée par son président. Le départ de la CNIL de la mission justice et son rattachement au Premier ministre au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » est envisagé. Ce rattachement peut se justifier par les missions mêmes de cette autorité administrative indépendante. Ce changement de périmètre pourrait intervenir à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
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