Jean-Jacques Urvoas
Question N° 22425 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et plus particulièrement sur le maintien des directions départementales. En effet, le Gouvernement souhaite la création d'une « Autorité de la concurrence aux compétences renforcées pour agir plus vite et plus efficacement ». La DGCCRF est la seule administration de contrôle dotée de pouvoir de sanctions qu'elle n'hésite d'ailleurs pas à utiliser dans l'intérêt du consommateur. Son efficacité et sa réactivité ne sont d'ailleurs plus à prouver. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de cette autorité unique de la concurrence et les répercussions d'une telle mesure sur les départements.
Réponse émise le 24 juin 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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