Jean-Jacques Urvoas
Question N° 21512 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes juridique, politique et éthique que ne manque pas de soulever l'utilisation du dispositif « Beethoven », un boîtier à ultrasons censé agir comme un « répulsif anti-jeunes ». Selon le fabricant, ce sont déjà près de quarante appareils qui ont été vendus en France depuis le lancement de la version française. L'annonce faite par le Gouvernement de travailler à mesurer l'ampleur du phénomène et à identifier les organismes qui auraient passé commande, n'a pas à ce jour débouché sur une communication rendant compte publiquement de ce recensement. Aussi, il souhaiterait savoir si ces résultats seront communiqués prochainement et si une évolution de la réglementation est envisagée par le Gouvernement, afin d'interdire sur le territoire français le recours à de tels dispositifs.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'apparition sur le marché français du dispositif appelé « Beethoven » a suscité en avril 2008 une vive émotion, relatée par les médias et relayée par plusieurs honorables parlementaires. Cet appareil est conçu pour émettre un son désagréable à fréquence et niveau élevés afin de déranger spécifiquement les jeunes et éviter leur attroupement dans les lieux où ces matériels sont installés. Dès le 3 avril la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont tenu à exprimer leur indignation à la suite de l'information mentionnant l'utilisation de ces matériels. Ils ont condamné le recours à de tels produits considérant qu'ils ne pouvaient qu'être nuisibles à la promotion des valeurs de dialogue, d'échange et de partage avec les jeunes générations. Plus récemment, le jugement du tribunal de Saint-Brieuc a condamné un particulier et lui a interdit l'installation d'un tel dispositif. Sans qu'il soit besoin de réaliser une analyse approfondie des modalités de fonctionnement du système en cause, il apparaît que cette décision de justice suffit à démontrer l'illégalité de ces installations et par conséquent à réduire le risque de voir se développer le recours à de tels procédés.
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