Jean-Jacques Urvoas
Question N° 19786 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inventaire, dressé par l'association Robin des bois, des sites de stockage provisoire de déchets des grandes marées noires survenues en France depuis une quarantaine d'années. Il en ressort en effet que 80 de ces sites sont encore aujourd'hui en place. Certes, plus de 3 millions d'euros ont été débloqués en février 2000 par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire pour en faire l'inventaire et procéder à des travaux de mise en sécurité, mais seul le site de La Rochelle a alors été traité. De fait, l'immense majorité de ces déchets sont actuellement à l'état d'abandon, faisant courir à notre littoral un risque majeur de pollution des eaux, dont souffriraient en premier lieu les côtes bretonnes, particulièrement exposées en la matière. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de parer à cette menace.
Réponse émise le 15 juillet 2008
S'agissant du traitement des déchets des marées noires survenues en France depuis une quarantaine d'années, la priorité des pouvoirs publics est aujourd'hui la conservation de la mémoire et l'information sur la présence de stockage pour que les aménagements se fassent en connaissance des pollutions incriminées. Cette action a commencé par la réalisation de l'inventaire du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de 1994 qui doit : 1. Être mis à la disposition du public via l'inventaire BASIAS (inventaire des sites potentiellement pollués) sur Internet. 2. Être pris en compte par les plans locaux d'urbanisme pour réglementer les changements d'usage. Des modifications législatives sont en cours d'élaboration. Dans la lutte contre la pollution engendrée par le naufrage de l'Erika, le ministère de l'environnement a eu essentiellement trois actions à mener : gérer le fonds POLMAR destiné à prévenir et à lutter contre la pollution ; veiller à ce que le nettoyage des sites touchés restaure, autant que faire se peut, la qualité écologique du littoral ; s'assurer d'un traitement approprié des déchets. Mis en place dès fin décembre 1999, le fonds POLMAR a permis, à ce jour, de financer des programmes de lutte contre la pollution due à l'Erika, à hauteur d'environ 136 MEUR. Les sites de stockage intermédiaire des déchets de l'Erika ont ainsi été progressivement restaurés selon les instructions des services du ministère. Suite au naufrage de l'Erika, des circulaires et instructions du Premier ministre aux préfets de zone de défense et de département ont été élaborées avec notamment pour objectifs : d'encadrer l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accident maritime majeur (élaboration et mise en oeuvre des plans de secours et de lutte et, au niveau environnemental, un inventaire des sites à protéger et un inventaire actualisé des sites potentiels de stockage temporaire des déchets récupérés) ; de coordonner le dispositif de lutte au niveau interministériel ; d'édicter les précautions relatives au stockage et au traitement des matériaux pollués et polluants récupérés (cf. guide du CEDRE) ; d'organiser la diffusion de l'information, l'adoption des mesures conservatoires en vue de l'indemnisation des préjudices, la prise en compte des bénévoles. Consécutivement à l'accident du Prestige, des adaptations sont intervenues, en particulier sur la gestion des matériaux pollués et polluants avec une interface des plans POLMAR « mer » et « terre ». Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ont activement participé à l'élaboration de ces plans, s'agissant notamment des sites de stockage et de traitement et la gestion des matériaux pollués et polluants. Les plans POLMAR des Côtes-d'Armor et du Finistère sont aujourd'hui signés. Le montant total de la demande présentée par les autorités françaises pour les opérations de nettoyage est de 179 MEUR. En décembre 2005 (date du dernier remboursement), le FIPOL avait versé, au total, 31,1 MEUR aux autorités françaises. Par ailleurs, l'action conjointe et efficace de l'Union européenne et des États membres auprès des instances internationales compétentes a permis un relèvement substantiel du plafond d'indemnisation du FIPOL, effectif depuis le 3 mars 2005. Au-delà du traitement des conséquences des marées noires, d'importantes actions en faveur de la prévention ont été engagées. Des progrès substantiels ont été accomplis dans le domaine de la sécurité maritime depuis les naufrages de l'Erika et du Prestige, tant au plan international, communautaire que national. Après l'échouement de l'Erika, puis du naufrage du Prestige, l'Union européenne a considérablement renforcé son arsenal législatif pour combattre la navigation de complaisance et mieux protéger l'Europe contre les risques de marées noires accidentelles. L'Organisation maritime internationale (OMI) a accepté la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable en Europe occidentale et a interdit, depuis le 4 avril 2005, le transit de vieux pétroliers à simple coque transportant du pétrole. En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires adoptés depuis le naufrage de l'Erika ont sensiblement renforcé la capacité de l'État à lutter contre les rejets illicites en mer. L'institution judiciaire s'est spécialisée et les administrations en charge de la surveillance en mer ont modernisé leurs moyens. Les autorités françaises ont manifesté leur volonté de répression en portant les peines maximales à 1 MEUR d'amende et dix ans d'emprisonnement pour le responsable d'une telle pollution. En outre, les navires pris en flagrant délit sont retenus au port jusqu'au versement d'une caution. Le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal correctionnel de Paris, en ce qu'il examine les responsabilités auxquelles incombent le naufrage de l'Erika et les divers préjudices subis, devrait faire date dans l'histoire des actions de prévention et de lutte contre les pollutions maritimes. La question de la gestion des déchets post-catastrophes a été évoquée à l'occasion des réunions de l'atelier Grenelle de l'environnement dédié aux déchets. Il a été décidé par le comité opérationnel en charge de la mise en oeuvre des mesures relatives aux déchets (COMOP n° 22), dans le cadre des suites du Grenelle, de constituer un groupe de travail consacré à ce sujet, animé par l'Association Robin des Bois.
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