Jean-Jacques Urvoas
Question N° 22161 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes en situation de handicap actuellement détenues dans les prisons françaises. En condamnant la France le 24 octobre 2006, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé que « la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un traitement dégradant ». Malgré cette décision de justice, faute de personnels qualifiés suffisants, l'assistance aux personnes dépendantes n'est toujours pas assurée de manière satisfaisante en prison. Les locaux demeurent largement indaptés et nombre d'établissements pénitentiaires, pourtant établissements publics, ne respectent pas la loi sur l'accessibilité des personnes handicapées. En novembre 2007, lors de la présentation du plan d'action de son ministère en faveur des personnes handicapées, elle avait dit son souhait que « la justice montre l'exemple en offrant aux personnes handicapées des conditions d'existence spécifiques à leurs besoins ». Face à la question posée par le handicap en prison, et dans le contexte général de vieillissement de la population carcérale, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la future loi pénitentiaire, pour améliorer la vie des personnes détenues handicapées et dépendantes.
Réponse émise le 5 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une grande attention sur les conditions de détention des personnes détenues handicapées. L'adaptation des conditions de détention aux personnes détenues handicapées est l'une des priorités de la conception des nouveaux programmes de construction des établissements pénitentiaires qui prévoient une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille. En outre, les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires intègrent également la réalisation de cellules handicapées. Par ailleurs, le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a relevé le taux de l'AAH en détention à 30 % (au lieu des 12 %), à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement pénitentiaire. Le juge d'application des peines peut ordonner un aménagement de peine permettant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue lorsque le handicap apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. Ainsi, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé peuvent être prononcées à l'égard des personnes détenues handicapées. En outre, le projet de loi pénitentiaire prévoit notamment la prise en compte, par l'administration pénitentiaire, du handicap dont souffre le détenu, dans le cadre de son affectation, mais également, au sein de la détention par un aménagement de sa cellule et de son régime de détention.
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