Jean-Jacques Urvoas
Question N° 21243 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le volet territorial des contrats de projets État-régions 2007-2013. Le Gouvernement avait envisagé de le supprimer en 2006, et ne l'avait finalement maintenu qu'en raison de la forte mobilisation des territoires. Il n'en reste pas moins qu'il laisse transparaître un net désengagement financier de l'État, qui nous interpelle pour l'avenir. Il lui demande donc, en l'espèce, si la prochaine génération des contrats de projets, après 2013, comprendra encore un volet territorial.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Gouvernement a introduit la possibilité d'établir un volet territorial au sein des contrats de projets État/régions 2007-2013 en tirant enseignement de la période antérieure, l'objectif étant de garantir l'efficacité des moyens consacrés à cette politique et d'éviter le conventionnement tardif souligné tant par les acteurs locaux que par les instances d'évaluation des CPER. La circulaire du 26 mai 2006 a précisé les champs d'intervention possibles pour l'État au sein du volet territorial : stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique ; prévention des risques naturels ; adaptation des services au public et accompagnement des stratégies innovantes en matière de service à la personne ; interventions en faveur des filières agricoles, de la pêche et forestières ; actions en faveur de la biodiversité et actions d'adaptation des compétences professionnelles dans les zones en mutation économique. Les acteurs de la négociation régionale des CPER se sont entendus pour introduire des volets territoriaux dont les contenus varient d'une région à l'autre. Ainsi, 20 régions sur 26 sont dotées d'un volet territorial représentant de moins de 10 % à plus de 20 % des crédits de l'État et de la région du CPER. Les moyens financiers alloués aux volets territoriaux par ces deux partenaires représentent globalement 2,48 milliards d'euros, soit environ 10 % du volume total des CPER. Ce pourcentage est équivalent à la part des crédits consacrés aux volets territoriaux des CPER de la période 2000-2006. L'évaluation des CPER permettra d'apprécier l'intérêt du volet territorial et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir sa bonne mise en oeuvre notamment lors de la révision à mi-parcours qui pourra être opérée sur les CPER concernés. Fort du suivi opéré et de l'évaluation conduite, il reviendra, le moment venu, au Gouvernement de s'interroger sur la poursuite de l'exercice de conventionnement avec les territoires ouvert par les volets territoriaux et des formes qu'il conviendra de lui réserver pour l'après 2013.
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