Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; formulaires. établissement. indemnité. revalorisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire du 18 février 1992 relative au vote par procuration, qui fixe le montant des indemnités forfaitaires attribuées à cet effet aux délégués des officiers de police judiciaire et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement. Il se trouve qu...

Thèmes : système pénitentiaire ; hôpital pénitentiaire de Fresnes ; dysfonctionnements

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes, qui relève de graves dysfonctionnements à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes. On apprend notamment que le nombre de journées d'hospitalisation y a baissé de 44 % entre 1994 et 2004, et que le recours aux intérimaires y a quadruplé sur la même périod...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; intervention militaire française

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les informations diffusées dans la presse le 7 février 2008, faisant état d'une implication directe, au Tchad, des troupes françaises dans les affrontements visant à contrer l'offensive rebelle. C'est ainsi que des officiers français auraient coordonné l'attaque menée le 1er février par l'armée tchadienne contre une c...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; partage d'indivision. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instruction administrative 8 M-2-07 n° 94 du 24 juillet 2007, qui étend le régime prévu par les articles 748 et 750 II du code général des impôts aux opérations de même nature portant sur des biens provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un PACS au sens des articles 5...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. débat. langues régionales

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le débat parlementaire relatif à la question des langues régionales, dont elle a promis aux députés la tenue à l'occasion de l'examen, le 15 janvier dernier, de la modification du titre XV de la Constitution. Il lui demande si la date prévue pour l'organisation de ce débat a enfin été arrêtée.

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes qui se font jour actuellement concernant la pérennité du contrôle de gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes. La restructuration des juridictions financières souhaitée par le président de la République devrait ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; gestion des aides. décentralisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des aides PAC en France. Elle demeure en effet centralisée à l'échelon national, alors que la plupart de nos voisins européens, à l'instar de la Grande-Bretagne ou de l'Allemagne, ont opté dès 2004 pour sa régionalisation. Il lui demande donc si un processus semblable est susceptible d'êtr...

Thèmes : eau ; qualité ; consommation des animaux d'élevage. normes. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé dans notre pays par la qualité des eaux destinées à la consommation des animaux d'élevage. On ne compte plus en effet, dans les exploitations agricoles, les cas de contamination bactériologique ou physico-chimique. Il l'interroge donc sur le cadre légal qui s'applique en la matière, ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'examen interministériel actuellement mené en vue de parvenir à un alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes sur ceux de la marine. Il lui demande si cet examen doit prochainement aboutir à la mise en oeuvre effective de l...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés, dont le bilan serait selon elle extrêmement positif. Notre pays ne compte pourtant à ce jour que 32 de ces structures, alors que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en envisageait la création d'une soixantaine à l'horizon 2007. Eu égard à l'intérêt qu'elle prête à ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; dénombrement. modalités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les « Chiffres de la population pénale au 1er janvier 2008 » rendus publics par la direction de l'administration pénitentiaire le 18 janvier. Ils révèlent notamment une diminution de 1,5 % du nombre de personnes incarcérées en un mois, mais cette donnée est aujourd'hui contestée par maints observat...

Thèmes : recherche ; INRA ; investissements. répartition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répartition des investissements consentis par l'INRA entre ses différents champs d'intervention. Il lui demande en particulier quelle est la part du budget que l'Institut consacre aux recherches dans le domaine des organismes génétiquement modifiés et dans celui de l'agriculture biologique.

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative, dont témoignent tout à la fois les étrangers qui y sont placés et les associations. Celles-ci font notamment état d'un manque préoccupant d'hygiène dans les locaux, de fouilles humili...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministres. évaluation. coût

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la création d'une grille d'évaluation du travail de chacun des ministres du Gouvernement. Ce dispositif ayant été élaboré avec l'aide d'un cabinet privé en stratégie, il l'interroge sur le montant du contrat passé avec celui-ci.

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'accentuation de la répression, en Chine populaire, contre les opposants au régime, à quelques mois des Jeux olympiques de Pékin. Depuis fin 2007, des dizaines d'intellectuels, d'avocats, de journalistes, sont arrêtés et incarcérés de manière parfaitement arbitrair...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de Salah Hamouri, un citoyen français actuellement incarcéré en Israël, au centre de détention de Hadarim, dans l'attente de son jugement. Accusé d'avoir procédé à des « repérages » autour du domicile du rabbin Ovadia Yossef, guide spirituel du parti sé...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de plusieurs associations de parents d'élèves et de défense des droits de l'homme concernant la généralisation du logiciel dénommé «Base élèves». Celui-ci regroupe en effet, outre certains renseignements classiques relatifs à la date de naissance ou à la profession des parents, des données plus...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les discussions actuellement en cours au sein de la commission nationale de concertation. L'une de ses propositions consisterait à récupérer auprès des locataires une partie du salaire des gardiens et concierges, même si ceux-ci ne sont en charge ni de l'entretien des parties communes, ni de l'éliminatio...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la circulaire n° DGAS/SD3A/2007/113 du 23 mars 2007 relative au financement par l'État des services d'auxiliaires de vie. La suppression de crédits qu'elle induit oblige les associations à répercuter la participation de l'État sur leurs tarifs. Cette circulaire du 23 mars 2007 pré...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise visant à suspendre la subvention versée annuellement à l'Observatoire international des prisons. Depuis près de douze ans, l'OlP apporte une contribution essentielle à la protection des droits de l'homme, en alertant les pouvoirs publics sur les manquements au droit à la dignité des personnes...