Jean-Jacques Urvoas
Question N° 18440 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des aides PAC en France. Elle demeure en effet centralisée à l'échelon national, alors que la plupart de nos voisins européens, à l'instar de la Grande-Bretagne ou de l'Allemagne, ont opté dès 2004 pour sa régionalisation. Il lui demande donc si un processus semblable est susceptible d'être mis en oeuvre dans notre pays et, si tel n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse de s'engager dans cette voie.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'amélioration de la politique agricole commune sera au coeur des discussions qui se tiendront au cours de l'année 2008 dans le cadre du bilan de santé de cette politique. Le débat a été ouvert dès le mois de septembre dans le cadre des assises de l'agriculture et a permis d'aboutir en novembre dernier à la définition d'objectifs partagés pour la politique agricole au regard des défis que devront affronter nos sociétés : produire plus pour nourrir les 9 milliards d'individus que comptera la planète en 2050 et produire mieux pour préserver les ressources naturelles. Cette consultation a été complétée par des débats dans les départements que le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé aux chambres d'agriculture d'organiser début février sur la base des orientations définies au niveau national. Aujourd'hui, la négociation se joue au niveau communautaire. Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche du 17 mars dernier a tiré des conclusions sur la base desquelles la Commission prépare les projets de règlements. Ceux-ci seront publiés le 20 mai et adoptés sous présidence française en novembre. D'ores et déjà, le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait valoir ses priorités, dont les principes ont d'ailleurs été retenus dans le cadre des conclusions du Conseil : le maintien des outils d'intervention sur les marchés, l'introduction d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, la réorientation des aides au profit des productions et des territoires fragilisés par les évolutions des marchés de la PAC, le soutien aux systèmes de production durable. C'est après l'adoption des règlements qu'il reviendra d'arrêter les modalités de mise en oeuvre de la réforme en France.
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