Jean-Jacques Urvoas
Question N° 17425 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes, qui relève de graves dysfonctionnements à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes. On apprend notamment que le nombre de journées d'hospitalisation y a baissé de 44 % entre 1994 et 2004, et que le recours aux intérimaires y a quadruplé sur la même période. La pénurie de personnels est telle, souligne en l'espèce le rapport, que la sécurité des soins ne peut plus être garantie. L'absence d'anesthésistes contraint le bloc opératoire à fermer par épisodes pendant plusieurs semaines, et les détenus devant être dialysés ne sont pas suivis par un médecin spécialisé en la matière. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de remédier à ces inacceptables carences.
Réponse émise le 17 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux recommandations de la Cour des comptes concernant l'hôpital pénitentiaire de Fresnes. L'Établissement public national de santé de Fresnes (EPSNF) créé en 1985 est un hôpital qui dépend d'une double tutelle, le ministère de la justice et le ministère de la santé. Son fonctionnement est similaire à celui d'un établissement public de santé et est rattaché pour sa tutelle fonctionnelle à la direction des hôpitaux. Les observations de la Cour des comptes ont été prises en considération. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que cette structure est confrontée à une évolution de son activité depuis la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des 262 chambres sécurisées sur le territoire national. L'EPSNF a vocation à constituer l'hôpital de premier niveau du pôle parisien du schéma national d'hospitalisation. Il fonctionnera, pour l'accès aux plateaux techniques spécialisés, en complémentarité avec l'UHSI située au sein du groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière d'une capacité de 25 lits qui ouvrira au cours du dernier trimestre 2008. L'UHSI prendra en charge les activités de chirurgie qui ne pourront plus être assurées par l'établissement public national de santé de Fresnes, comme l'a annoncé le ministère de la santé, du fait de la pénurie de médecins anesthésistes. Les deux départements ministériels concernés travaillent ensemble pour faire en sorte que la prise en charge somatique des personnes détenues demeure satisfaisante. Par ailleurs, il est important de reconfigurer le dispositif pénitentiaire de façon cohérente au regard des impératifs de sécurité tout en l'intégrant pleinement dans un fonctionnement hospitalier. À terme, compte tenu de l'évolution des prises en charge tant médicales que chirurgicales, le ministère de la santé soutient le projet de création en 2012 d'une UHSI de 100 lits, proche des grands établissements pénitentiaires de la région Île-de-France.
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