Jean-Jacques Urvoas
Question N° 15471 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la circulaire n° DGAS/SD3A/2007/113 du 23 mars 2007 relative au financement par l'État des services d'auxiliaires de vie. La suppression de crédits qu'elle induit oblige les associations à répercuter la participation de l'État sur leurs tarifs. Cette circulaire du 23 mars 2007 prévoit un transfert de financement aux conseils généraux en solvabilisant les personnes handicapées concernées par la prestation de compensation. Cependant, les personnes ayant recours à l'aide et aux services à domicile ne sont pas toutes titulaires de la prestation de compensation du handicap et leurs moyens ne leur permettront pas toujours de supporter le coût réel des interventions d'auxiliaires de vie, induisant ainsi une inégalité de traitement. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des crédits destinés à financer le recours à un service d'auxiliaires de vie pour les personnes handicapées en 2008. Parfaitement consciente de vos préoccupations, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité souhaite apporter quelques précisions à la suite de l'examen des crédits de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2008 au Parlement. Les crédits budgétaires destinés à financer les forfaits d'auxiliaires de vie, qui s'élevaient en 2007 à 56 millions d'euros, n'ont pas été reconduits dans le projet de loi de finances pour 2008. Ces forfaits permettaient de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par les services d'auxiliaires de vie aux usagers. Jusqu'au 1er janvier 2006, ceux-ci ne disposaient en effet pour financer leur intervention que de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne de l'aide sociale départementale. Désormais, c'est la prestation de compensation du handicap (PCH), mise en place dans le cadre de la loi du 11 février 2005, qui prend en charge les coûts relatifs à l'emploi d'un service d'auxiliaires de vie par la personne handicapée. La création de cette prestation constitue un réel progrès puisqu'elle permet de mieux solvabiliser la demande d'aides pour les personnes handicapées et d'améliorer sensiblement la prise en charge des aides humaines. Il appartient donc à chaque bénéficiaire d'un auxiliaire de vie de se rapprocher de sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir de la commission des droits et de l'autonomie la prise en charge de son aide humaine au titre de la PCH. Afin de s'assurer que les crédits accordés permettent de couvrir l'intégralité des frais engagés, le Gouvernement a relevé substantiellement le tarif de prise en charge de ces aides par un arrêté du 2 mars 2007. Toutefois, une grande diversité est apparue au niveau local dans l'articulation du financement par l'État des services d'auxiliaires de vie avec le dispositif PCH. Celle-ci porte non seulement sur les bénéficiaires des forfaits mais aussi sur la politique départementale de développement des services d'aide à domicile et leur tarification. Dans certains départements, cette fin de dispositif peut donc poser des problèmes à certaines personnes handicapées ou structures qui emploient des auxiliaires de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de dégager, à titre exceptionnel et sur crédits de reports, une enveloppe de 15 millions d'euros pour les forfaits d'auxiliaires de vie en 2008. Sont ainsi visées les personnes qui ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la PCH, notamment les enfants, et les services afin de les aider à s'adapter à ce nouveau contexte. Pour les autres, il sera demandé aux services des départements et des MDPH de traiter rapidement leurs demandes de PCH en ayant recours, le cas échéant, à la procédure d'urgence. Il est en effet nécessaire de s'assurer que ces personnes handicapées ne subissent pas de rupture de droit pour faire face au financement des prestations qui leur sont servies. En outre, pour les personnes indécises, une information sur la transition entre le système des forfaits d'auxiliaires de vie et celui de la PCH sera mise en oeuvre au sein des MDPH afin de les rassurer sur la continuité de la prise en charge dont elles bénéficient. Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité demeure très attentive à la mise en oeuvre de cette prestation de compensation du handicap qui est une des mesures phares de la loi Handicap de 2005, et en particulier au financement des services d'auxiliaires de vie dont chacun reconnaît le rôle essentiel auprès des personnes handicapées.
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