Jean-Jacques Urvoas
Question N° 18676 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes qui se font jour actuellement concernant la pérennité du contrôle de gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes. La restructuration des juridictions financières souhaitée par le président de la République devrait en effet se traduire par la réduction drastique de leur nombre. Il s'ensuivrait inévitablement une diminution, voire une suppression de la mission de contrôle qu'elles exercent aujourd'hui, alors même que l'acte II de la décentralisation en a conforté la pertinence. Il lui demande donc si une telle réforme est bien envisagée par le Gouvernement, et si elle n'aurait pas pour conséquence de transformer ces chambres régionales en simples instances de validation.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a récemment fait savoir au Premier président quelles étaient ses orientations sur ce sujet et notamment que les exigences nouvelles de la gestion publique impliquent pour les juridictions financières une adaptation de leur organisation. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, une large concertation a été lancée mi-avril par le Premier président au sein des juridictions financières portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. C'est dans le prolongement des conclusions de cette concertation, qui concerne notamment l'évolution du maillage territorial des juridictions financières et le ciblage plus précis des examens de gestion des collectivités territoriales, que le Gouvernement engagera une réflexion sur les actions futures à mener.
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