Jean-Jacques Urvoas
Question N° 13668 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise visant à suspendre la subvention versée annuellement à l'Observatoire international des prisons. Depuis près de douze ans, l'OlP apporte une contribution essentielle à la protection des droits de l'homme, en alertant les pouvoirs publics sur les manquements au droit à la dignité des personnes détenues. En juillet 2006, dans une lettre adressée à l'OIP, le Premier ministre justifiait d'ailleurs le versement de 10 000 euros au titre « de la défense des droits de l'homme ». Alors que le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe vient de publier un nouveau rapport alarmant sur les prisons françaises, la décision concomitante des services du Premier ministre et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie de suspendre brutalement leur aide financière à l'OIP, est difficilement compréhensible. La question de la pérennité financière de cette association est aujourd'hui posée. Au moment même où la situation des prisons françaises requiert de la part du Gouvernement une attention toute particulière et des réponses rapides, il souhaiterait connaître les raisons de ce désengagement aussi soudain qu'injustifié.
Réponse émise le 18 mars 2008
Dès mai 2007, 99 % des crédits affectés chaque année aux diverses associations, par le Premier ministre, ont été attribués. Toutes les demandes ont été examinées, sous réserve que les dossiers présentés aient été complets. Tel n'était pas le cas de celui déposé par l'Observatoire international des prisons. L'OIP a certes pu compléter son dossier ultérieurement, en juillet 2007. Malheureusement, les crédits disponibles, soit 1 %, ne permettaient pas de couvrir toutes les demandes en instance. C'est pourquoi l'OIP n'a pas pu, et cela a été aussi le cas pour d'autres associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme, percevoir une subvention. Le faible montant du reliquat disponible a été accordé aux associations qui auraient été menacées de disparition sans cette aide.
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