Jean-Jacques Urvoas
Question N° 19952 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le débat parlementaire relatif à la question des langues régionales, dont elle a promis aux députés la tenue à l'occasion de l'examen, le 15 janvier dernier, de la modification du titre XV de la Constitution. Il lui demande si la date prévue pour l'organisation de ce débat a enfin été arrêtée.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément à l'engagement qui a été pris par le Gouvernement lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre XV de la Constitution, un débat parlementaire aura lieu devant cette assemblée avant l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
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