Jean-Jacques Urvoas
Question N° 24527 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude suscitée par l'avant-projet de loi sur la participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant. En l'espèce, sa mise en oeuvre s'avérerait particulièrement problématique en Bretagne, où les manifestations culturelles rassemblant amateurs et professionnels sont très nombreuses. Les grands festivals populaires, qui contribuent largement à la réputation de notre région dans l'Europe entière, doivent en effet leur succès à la participation de milliers d'intervenants bénévoles. Si leur prestation devait faire l'objet d'un contrat de travail individuel, comme le prévoit l'avant-projet de loi, il est vraisemblable que la plupart de ces rassemblements festifs n'y survivraient pas. Il lui demande donc s'il est bien dans ses intentions de présenter un tel texte, et si elle a mesuré les effets qui découleraient de son application.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le second semestre 2008. L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu, à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. En tout état de cause, ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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