Jean-Jacques Urvoas
Question N° 30354 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le très faible taux d'application des lois votées par le Parlement, après « déclaration d'urgence ». Paradoxalement en effet, ces lois censées appeler de la part du Gouvernement une attention spécifique et une application prioritaire, sont celles qui trouvent le moins rapidement une transcription réglementaire. Selon le rapport annuel sur le contrôle de l'application des lois publié par le Sénat le 28 novembre 2007, seules 16 % des lois votées après « déclaration d'urgence » étaient effectivement applicables le 30 septembre 2007. Dressant le constat que « les lois votées après déclaration d'urgence ont encore moins contribué que les lois votées selon la procédure de droit commun à l'intensification du suivi réglementaire », la Chambre haute note à juste titre dans son rapport que « les textes censés devoir être mis en oeuvre le plus rapidement le sont le plus tardivement ». A la lecture de ce rapport, il souhaiterait connaître les critères sur lesquels le Gouvernement se fonde pour décider de déclarer l'urgence sur un texte.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois et qu'une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Un premier bilan d'étape semestriel établi au 30 juin 2008 et rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats, certes perfectibles, obtenus en ce domaine. Il est ainsi facile de constater qu'un effort particulier a été porté sur l'application des lois pour lesquelles l'urgence a été déclarée car leur taux de publication de décrets s'élevait à 80,65 % contre 45 % pour les lois votées selon la procédure de droit commun. Ainsi nous constatons que les lois examinées suivant la procédure d'urgence font bien l'objet d'une vigilance particulière. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Légifrance qui propose des tableaux des décrets d'application, quotidiennement actualisés, qui permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.