Jean-Jacques Urvoas
Question N° 30049 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la grande précarité qui règne aujourd'hui dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, on y compte encore aujourd'hui plus de 38 % d'agents dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. Dans ces conditions, les structures professionnelles oeuvrant dans ce domaine peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, alors même que les besoins y sont immenses. Afin de remédier à cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixe paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés. Il augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008, et modifie également, à la même date, les premiers coefficients des grilles A et B afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il lui demande si, conformément à l'intérêt commun des salariés de ce secteur d'activité et de leurs employeurs, il est dans les intentions du Gouvernement d'agréer cet accord.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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