Jean-Jacques Urvoas
Question N° 30352 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les rapports d'ordre informatif demandés par le Parlement au Gouvernement durant la législature 2006-2007. Dans son rapport annuel relatif au contrôle de l'application des lois rendu public le 28 novembre 2007, le Sénat n'a constaté, pendant cette période, « aucune amélioration » en la matière, n'hésitant pas à parler d'une « véritable carence ». Au cours de l'année parlementaire 2006-2007, 40 rapports ont en effet été demandés au Gouvernement, mais aucun n'a été remis. Aussi le rapport du Sénat fait-il remarquer que « cette inertie du Gouvernement est critiquable », car « le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle ». Il souhaiterait connaître les raisons de cette carence et savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend y remédier.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'appréciation générale à porter sur la mise en oeuvre des obligations faites par la loi au Gouvernement de déposer des rapports d'information au Parlement, bien que perfectible, doit être nuancée. Le Sénat, dans son rapport de 2007 sur l'application des lois, relevait d'ailleurs des progrès notables dans la mise en oeuvre de l'obligation de dépôt d'un rapport sur l'application de la loi six mois après sa publication, obligation résultant de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit. Depuis le début de la présente législature, 131 obligations de dépôt de rapports au Parlement ont été instituées par la loi. Au cours de la même période, le Gouvernement a transmis au Parlement 27 rapports, dont 11 rapports sur l'application des lois. Il convient de préciser que ce décompte ne tient pas compte d'éventuels doublons et des rapports pour lesquels le délai prévu par le Parlement n'est pas encore échu. Dans le but de rationaliser les obligations de dépôt de rapports, ce qui est propre à permettre de renforcer l'information effective du Parlement, l'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 14 octobre 2008 en première lecture, une disposition ayant pour effet la suppression de 102 obligations de dépôts de rapports devant le Parlement, à l'article 29 de laproposition de loi de simplification, de clarification du droit et d'allégement des procédures, présentée par le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann.
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