Jean-Jacques Urvoas
Question N° 16448 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le préoccupant constat dressé par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans son dernier rapport relatif aux dépenses d'aide sociale des départements. Il s'avère en effet que celles-ci ont encore crû en moyenne de + 6,8 % entre 2005 et 2006, avec un pic de + 10 % pour les dépenses ressortissant au champ de l'aide sociale aux personnes handicapées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération l'écart grandissant entre ces dépenses et les ressources affectées à cet effet par l'État, dont la stagnation ou la trop faible augmentation met en péril l'équilibre budgétaire des conseils généraux.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article 72-2 de la Constitution dispose que l'État doit attribuer aux collectivités territoriales des ressources équivalentes aux charges constatées à la date du transfert de charge. Cette compensation doit ainsi être égale au « coût historique » de la compétence transférée. De plus, les dépenses des collectivités territoriales résultant d'une création ou d'une extension de compétence sont compensées par l'attribution de ressources nécessaires déterminées par la loi. S'agissant de la dépense du revenu minimum d'insertion (RMI), qui représente le principal poste des dépenses d'aide sociale des départements, l'État a respecté les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution en transférant le montant des dépenses qu'il consacrait en 2003 au RMI au niveau de chaque département. Il a également veillé à compenser la création du revenu minimum d'activité en prenant en compte les dépenses constatées en 2004 dans les comptes administratifs des départements. Le montant de la compensation financière s'élève ainsi à près de 5 Md. L'État est ensuite allé au-delà de ses obligations en instaurant deux mesures exceptionnelles : le versement d'un abondement exceptionnel d'un montant égal à 457 MEUR, permettant de couvrir l'intégralité des dépenses des départements au titre de l'année 2004 et l'instauration du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion doté en 2006, en 2007 et en 2008 à hauteur de 500 MEUR et reconduit en 2009 pour un montant identique. Au total, et si l'on tient compte de l'abondement pour 2004 de 457 MEUR, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui ont été dégagés pour financer les dépenses de RMI, dont 1 milliard d'euros versé en 2007. S'agissant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009, le PLF 2009 prévoit une juste compensation des charges supplémentaires résultant pour les départements de la loi du 1er décembre 2008 en procédant à la contraction entre les nouvelles charges induites par l'extension du public couvert par l'allocation de parent isolé et les économies générées par la prise en charge par l'État des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Pour 2009, la compensation provisionnelle des charges issues de l'extension des compétences des départements résultant de la loi généralisant le RSA s'élève à 322 MEUR, soit 644 MEUR en année pleine. En ce qui concerne l'aide sociale aux personnes âgées, les départements doivent acquitter l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en substitution de la prestation spécifique dépendance (PSD). Lors de la mise en place de cette prestation, un principe de financement reposant pour deux tiers sur les départements (redéploiement des crédits consacrés à la prestation spécifique dépendance) et un tiers par une contribution de solidarité nationale a été acté. Le concours APA, d'un montant de 1,556 Md en 2008, assure au plan national, un taux de couverture des dépenses d'APA de l'ensemble des départements supérieur à 30 % (33,3 % en 2007). Face à une évolution de la dynamique de la dépense, trouvant son origine dans un accroissement des bénéficiaires de cette prestation, la contribution de la solidarité nationale a progressé également, permettant d'éviter une trop forte dégradation du taux de concours. Le concours APA versé par la CNSA a ainsi constamment augmenté depuis 2005 : après une légère augmentation en 2005 (+ 0,2 %), il a progressé de manière significative en 2006 (+ 5,3 %) et en 2007 (+ 7,4 %). Le concours inscrit pour 2008 (1 555 MEUR) confirme cette évolution. À la lumière des perspectives de vieillissement de la population et des besoins de financement de financement qu'il induira, le Gouvernement a décidé d'engager des réflexions sur les modalités possibles de financements supplémentaires qui respecteraient le principe de solidarité. S'agissant de la prise en charge des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a conforté le rôle des départements dans la prise en charge du handicap en leur confiant la responsabilité de la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), en remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), et celle de la mise en place et du suivi des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En contrepartie de leurs nouvelles obligations, la CNSA apporte deux concours aux départements. En premier lieu, un concours destiné à couvrir les dépenses de la PCH, pour lequel les départements ont été largement bénéficiaires en 2006 (montant de l'excédent s'élevant à 441 MEUR) et en 2007 (montant de l'excédent s'élevant à 254 MEUR). Pour 2008, les projections de dépenses effectuées sur les neuf premiers mois de l'année révèlent que le montant du concours sera à nouveau supérieur à celui des dépenses, même si celles-ci vont doubler par rapport à 2007. Le deuxième concours est destiné à couvrir les dépenses issues de la mise en place des MDPH ; celui-ci s'élève en 2006 à 20 MEUR, en 2007 à 30 MEUR et en 2008 à 30 MEUR. À ces crédits il convient d'ajouter ceux versés par l'État : 50 MEUR en 2005, 44,84 MEUR en 2006, 24,76 MEUR en 2007 et 24,59 MEUR en 2008. L'État et la CNSA ont mobilisé depuis 2005 près de 259,2 MEUR. Pour autant, la montée en charge de la PCH n'est pas achevée et son coût global sera fonction du rythme auquel les bénéficiaires de l'ACTP opteront pour la PCH et de l'impact financier des réformes qui pourraient être opérées sur la prestation en 2009, dans le cadre d'une concertation avec les départements.
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