Jean-Jacques Urvoas
Question N° 30441 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport « Innovation et compétitivité des régions » que lui a remis le 26 août dernier le Conseil d'analyse économique. Ses conclusions se révèlent extrêmement alarmantes. En matière d'innovation, la grande majorité des régions françaises font preuve en effet d'un dynamisme bien inférieur à leurs homologues d'Allemagne et des pays scandinaves notamment, et les données recueillies témoignent même d'un véritable « décrochage » des premières à l'échelle de l'Union. Elles accomplissent pourtant de méritoires efforts dans ce domaine, par l'entremise notamment des schémas régionaux de développement économique, dont la mise en oeuvre s'avère prometteuse. Mais, comme le soulignent les auteurs du rapport, le soutien à l'innovation dans notre pays demeure encore trop largement entre les mains de l'État, qui y contribue à hauteur de 88,2 % contre 10,4 % pour l'Europe et à peine 1,4 % pour les régions. Or, « une bonne partie du point de croissance à long terme qui manque à la France est à chercher dans une meilleure dynamique de l'innovation sur le territoire. » Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin d'atteindre cet objectif.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le risque de décrochage des régions françaises en matière d'innovation a été souligné par un certain nombre d'études et c'est à ce titre que le Gouvernement a mis en oeuvre une politique vigoureuse visant à renforcer la dynamique de l'innovation dans les régions. Ainsi, l'« European Innovation Scoreboard » qui classe les 200 régions de 25 États membres suivant un indicateur composite, montre que seules trois régions françaises sont dans le premier quartile : Île-de-France (9e), Midi-Pyrénées (30e), Rhône-Alpes (33e). Ce classement est dominé par les régions de l'Europe du Nord (la France est classée par la Commission européenne dans les « Innovation Followers », alors que l'Allemagne, la Suède, la Finlande, le Danemark sont classés dans les « Innovation Leaders »). Même si la méthodologie de classement peut évidemment être critiquée, celui-ci traduit cependant une insuffisante prise en compte de la dimension innovation dans les politiques régionales, essentiellement en termes de suivi et de pilotage de la politique de l'innovation et d'efficience du système. Pour améliorer les performances des régions, une politique vigoureuse en faveur de l'innovation dans les régions a été mise en oeuvre en étroite concertation avec la Commission européenne. Ainsi, conformément aux orientations stratégiques communautaires, les nouveaux programmes opérationnels 2007-2013 des fonds structurels européens ont mis l'accent sur l'innovation, l'économie de la connaissance et l'anticipation des mutations économiques. Un axe prioritaire dans ces programmes a donc été dédié à l'élaboration de la « stratégie régionale d'innovation » qui est définie entre les services de l'État et les régions. Le 1,8 milliard d'euros de Fonds européen de développement régional sur les 5,11 disponibles sera consacré entre 2007 et 2013 au soutien aux projets favorisant l'innovation dans les régions. Cependant, les stratégies régionales françaises telles qu'elles avaient été définies dans les programmes opérationnels n'ayant pas été considérées satisfaisantes, la Commission européenne a demandé aux régions de revoir leurs stratégies d'innovation : chaque région française doit redéfinir sa stratégie en matière d'innovation afin qu'elle soit validée dans la revue à mi-parcours des programmes prévue en 2010. Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont cosigné une circulaire aux préfets le 28 mars 2008 leur signalant l'importance de la démarche de la stratégie régionale d'innovation et la mise à la disposition des régions d'un guide méthodologique de diagnostic du système d'innovation. La rédaction de ce guide avait été confié à M. Jean-Claude Prager, économiste, directeur à l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, et corédacteur du rapport du Conseil d'analyse économique « Innovation et compétitivité des régions », par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce guide, qui a pour objectif d'aider les présidents de région et les préfets dans la mise en oeuvre d'une démarche régionale d'innovation, a été préfacé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le président de l'association des régions de France Alain Rousset et la commissaire européenne Danuta Hübner. Le contenu du guide est en cohérence avec les préconisations du rapport présenté au Conseil d'analyse économique et a fait l'objet d'une validation par des experts scientifiques internationaux spécialistes de l'innovation. En outre, les préfets étaient invités à prendre personnellement l'attache du président du conseil régional pour le sensibiliser à la question des stratégies régionales d'innovation et engager si nécessaire et sans délai les travaux de diagnostic stratégique. Au niveau national, un comité de pilotage regroupant l'association des régions de France, la DGE, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Commission européenne se réunit régulièrement pour faire le point sur l'avancement de la démarche de la stratégie d'innovation dans l'ensemble des régions. Lors du dernier comité de pilotage du 12 septembre 2008, il a pu être noté que dans la quasi-totalité des régions, la démarche a été partenariale : un groupe de pilotage conjoint réunit les services de l'État et ceux de la région ; l'ensemble des régions semble devoir être en mesure de respecter l'engagement souscrit lors de la négociation des programmes opérationnels, en présentant dans le courant 2009 une stratégie d'innovation concertée dans chaque région en vue de la revue des programmes à mi-parcours en 2010. L'évaluation de cette démarche par la Commission européenne, qui est en cours de réalisation, encourage l'effort de pilotage des stratégies régionales d'innovation par l'ensemble des décideurs locaux et contribuera ainsi à l'amélioration des performances des régions en matière d'innovation.
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