Jean-Jacques Urvoas
Question N° 35010 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'annonce par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de la suppression, dès le 1er janvier 2009, de l'habilitation générale et permanente formation et certification de l'AFPA. Sur le fond, cette décision paraît incompréhensible, dans la mesure où elle revient à priver de son efficacité sociale un organisme qui accueille, oriente, forme et qualifie en priorité des publics peu qualifiés, menant avec succès 70 % d'entre eux vers un emploi durable. Sur la forme, elle est tout aussi contestable, les partenaires sociaux, pourtant actuellement engagés dans une négociation sur l'avenir de la formation professionnelle dans notre pays, ayant été tenus à l'écart de cette réforme. Il lui demande donc si son retrait ne serait pas opportun, tant son maintien laisserait évidemment penser que la réflexion en cours est de pure forme, et que les décisions sont prises par le gouvernement en dehors de toute concertation avec les acteurs concernés.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme l'a rappelé le conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle il s'attache à ce que des réponses précises soient apportées par la gouvernance aux questions qui se posent, concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. À cet égard, trois points doivent être soulignés avec force. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite, associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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