Jean-Jacques Urvoas
Question N° 11981 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations qui subsistent aujourd'hui dans notre pays entre les orphelins de guerre. Par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par ceux dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou racistes et de la barbarie nazie. En revanche, aucune mesure de réparation ne s'applique à ce jour aux enfants de parents morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : « Mort pour la France ». Une telle discrimination s'avère inacceptable, car elle revient implicitement à hiérarchiser les souffrances occasionnées par la perte d'un père ou d'une mère. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce traitement scandaleusement inégalitaire.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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