Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il en ressort notamment que 43 % des dossiers police-gendarmerie traités l'an dernier concernaient la garde à vue, contre 33 % seulement en 2008. Il l'interroge su...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. En l'occurrence, il fait explicitement état « d'entraves portées à l'exercice de sa mission par le ministère de l'intérieur ». Il lui demande son sentiment à ce pr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il révèle notamment que, parmi les 153 dossiers que cette institution a traités l'an dernier, pas moins de 111 concernaient la police nationale, contre 19 seulemen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes régionales. développement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'actuelle floraison des chaînes de télévision locale, toutes ou presque déficitaires et qui, en raison de leurs budgets le plus souvent très limités, ne jouent qu'un rôle extrêmement marginal en matière de création audiovisuelle et de diffusion de l'information. Il lui demande, dans ces conditi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI) de Bretagne. Depuis le 1...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, publié par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) en mars 2009. Il fixait à cette date à 82 153 le nombre de ces peines non exécutées. Il lui demande de lui en préciser la nature...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la « reconnaissance de la Nation » octroyée sous forme d'une pension d'invalidité aux militaires blessés en service. En 1950, le ministre de la guerre avait fait voter une loi qui permettait, et qui permet encore, aux marins de la marine nationale de percevoir une pension, ...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la lettre ouverte « Indignons-nous », actuellement diffusée par des éleveurs de porcs et des salariés de la filière porcine, et qui a déjà recueilli fin janvier 2011 plus de 4 000 signatures. Cette lettre évoque un secteur d'activité ...

Thèmes : défense ; marine ; centres d'entraînement et d'aguerrissement. externalisation. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'appel d'offres lancé par la marine nationale à destination de sociétés privées pour l'entraînement de ses personnels. En l'espèce, la société retenue mettra à la disposition de ceux-ci deux bâtiments, l'un basé à Brest, l'autre à Toulon, qui serviront notamment dans le ca...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la teneur du rapport que vient de rendre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) concernant la mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences. Les auteurs de l'étude préconisent entre autres un meilleur affichage des valeurs d'exposition des téléphones p...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; établissements publics fonciers. Bretagne. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'établissement public foncier breton, en faveur de la création duquel il s'était lui-même engagé lors d'une visite à Rennes en 2006, alors qu'il était ministre de la cohésion sociale. Le Premier ministre de l'époque ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. Seine-Saint-Denis

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan de l'activité policière en Seine-Saint-Denis, dont rend compte le Figaro dans son édition du 21 mars 2011. Selon ce document, 6 287 halls d'immeuble auraient été visités en huit mois dans le département, entraînant la saisie de 735 kilos ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce de la suppression des cotisations sociales et patronales pour les services d'aide à domicile. Accusant déjà d'importantes difficultés économiques, ce secteur d'activité n'est nullement en capacité d'assumer une telle charge financière supplémentaire. Il est, d'autr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme de la taxe professionnelle. S'il est indéniable que les élus locaux sont associés aux travaux gouvernementaux sur le sujet, ils se plaignent en revanche de ne disposer pour l'heure d'aucune simulation sur les implications concrètes des différents scénarios envisag...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les commerciaux et les VRP en raison de la hausse vertigineuse du prix des carburants. En effet, celle-ci a pour conséquence d'amputer lourdement leur pouvoir d'achat. Les VRP multicartes, notamment, ont la particulari...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; prosélytisme sectaire. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prosélytisme de certains mouvements sectaires en milieu carcéral. Selon l'observatoire international des prisons (OIP), deux associations proches de l'église de scientologie, Criminon et Le chemin du bonheur, auraient ainsi entrepris à la fin de l'année 2010 des démarches auprès d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir Brest vient en effet de rendre publique une enquête à ce sujet. Il en ressort que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un clien...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de garantir l'existence d'un organe ou de plusieurs ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à fixer l'objectif d'un engagement financier de la collectivité publique au-dessus de 2 % du PIB en matière de politique de loge...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à impulser la mise en place d'un grand plan de conventionnement (avec ou sans travaux) entre les bailleurs privés et l'État. Ce ...