Jean-Jacques Urvoas
Question N° 98265 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'appel d'offres lancé par la marine nationale à destination de sociétés privées pour l'entraînement de ses personnels. En l'espèce, la société retenue mettra à la disposition de ceux-ci deux bâtiments, l'un basé à Brest, l'autre à Toulon, qui serviront notamment dans le cadre d'exercices de lutte contre le terrorisme, la piraterie ou le narcotrafic. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à procéder à un tel choix et quels en sont les bénéfices escomptés. Il souhaiterait d'autre part savoir à quel moment cette décision a été prise, si le Parlement en a été informé et enfin si elle annonce sinon une généralisation, du moins un développement conséquent des procédures d'externalisation des fonctions régaliennes.
Réponse émise le 12 avril 2011
Prise au début de l'année 2010, la décision de confier à des sociétés privées l'entraînement de certains effectifs de la marine nationale se concrétise par un marché à bons de commande, notifié le 10 janvier 2011 à la société française V. Navy, en groupement avec la société V. Ships France, à l'issue de la procédure d'appel d'offres à la concurrence, publiée le 9 juin 2010. Les prestations couvertes par ce marché offrent une large gamme d'activités, principalement au profit des équipages de la force d'action navale, des commandos de la marine et des hélicoptères embarqués, permettant de reproduire des scenarii d'exercices réalistes, validés par l'autorité militaire. Auparavant, la marine nationale conduisait ces entraînements avec ses propres moyens, grevant ainsi leur potentiel d'emploi pour des missions opérationnelles. Elles se concrétisent notamment par la mise en scène de personnels simulant diverses situations d'intervention, à terre comme en mer ; la mise en oeuvre d'une gamme étendue de cibles de surface, aériennes ou sous-marines ; la mise à disposition de navires rapides et de navires hauturiers pour assurer un large éventail de prestations concourant à l'entraînement des commandos, des hélicoptères embarqués et des équipages de la force d'action navale. En soutien de ses prestations, la société V. Navy a proposé un navire sous pavillon français, un autre sous pavillon britannique et un troisième sous pavillon italien. Aucun pavillon ne pouvait être imposé puisqu'il s'agit d'un marché de prestations où les moyens ne sont que partiellement utilisés par la marine nationale - environ un tiers de l'année -, d'autres pays européens ayant vocation à pouvoir également bénéficier de ces prestations dans un souci de mutualisation des capacités d'entraînement. En revanche, le domaine d'emploi, pour l'essentiel tourné vers l'entraînement des forces navales et des commandos, nécessite des équipages français pendant la durée du contrat, de manière à respecter les clauses de confidentialité inhérentes à ce type de missions. À défaut de ces prestations, la préparation des unités déployées en opération dans des zones dont le niveau d'insécurité est élevé, s'en trouverait significativement réduite, augmentant de ce fait le niveau de menace pour les équipages et les éventuels passagers. Ce marché ne concerne que des prestations de services et ne constitue en aucun cas un contrat d'affrètement. Pour ce qui relève de l'action de l'État en mer, la marine nationale continuera d'affréter des bâtiments sous pavillon français pour conduire ses missions régaliennes, sans rapport avec le cadre d'activité des navires mis en oeuvre par le prestataire.
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