Jean-Jacques Urvoas
Question N° 97652 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prosélytisme de certains mouvements sectaires en milieu carcéral. Selon l'observatoire international des prisons (OIP), deux associations proches de l'église de scientologie, Criminon et Le chemin du bonheur, auraient ainsi entrepris à la fin de l'année 2010 des démarches auprès de la maison d'arrêt d'Angers, notamment dans le but d'obtenir le nom de personnes détenues afin d'entrer en contact par courrier avec elles. Il lui demande s'il peut lui confirmer cette information et comment, le cas échéant, cette affaire a été traitée par l'administration pénitentiaire. Plus globalement, il souhaiterait savoir si la question du prosélytisme sectaire en prison fait l'objet d'évaluations régulières afin d'en mesurer l'ampleur et quels enseignements elles permettent de dégager et, si les données recueillies témoignent d'une dégradation de la situation dans ce domaine, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement a prises ou entend prendre dans le but de remédier aux dérives identifiées.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'administration pénitentiaire a fait le choix de traiter la question du prosélytisme en détention en la restituant dans le cadre plus global de la radicalisation. L'enjeu est de prendre la mesure de toutes les formes de mouvements concertés de déstabilisation des détentions, en ne traitant pas exclusivement des dérives liées à l'instrumentalisation des confessions. Dans cette perspective, le bureau du renseignement pénitentiaire a élaboré un outil statistique de détection des phénomènes de radicalisation. Présenté à l'ensemble des directions interrégionales mais également à l'École nationale d'administration Pénitentiaire à destination des nouveaux professionnels, ce support permet de répondre à un double objectif, celui de sensibiliser les personnels afin d'accroître leur connaissance des différentes formes de radicalisation en leur permettant d'en identifier les signes précurseurs et de doter l'institution d'un mode d'évaluation affiné des dérives qui menacent l'équilibre des établissements. Par ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire a été déjà alertée sur la présence, à proximité de certains établissements, de l'association Criminon dont les membres cherchent à entrer en relation avec les familles de personnes détenues. L'administration pénitentiaire a sensibilisé ses cadres qui ont la charge de délivrer aux personnes incarcérées et à leurs proches les précisions suivantes : Criminon propose un programme de cours et de soutien intitulé : le chemin du bonheur. En l'état, ce programme est, dans les faits, diffusés par l'Église de scientologie, organisation à objet religieux et non d'enseignement ; les personnes détenues ont, au sein de chaque établissement, accès à des organismes d'enseignement agréés, qu'il s'agisse des services de l'éducation nationale, d'Auxilia ou du CNED ; la plus grande vigilance est recommandée aux proches de personnes incarcérées sur les conséquences de la transmission à des inconnus des noms et des numéros d'écrou des personnes détenues qu'ils viennent rencontrer. Il a, par ailleurs, été rappelé aux chefs d'établissement que, lorsque des personnes se trouvent sur le domaine pénitentiaire (et singulièrement lorsque des personnes se rendent dans les abris destinés à l'accueil des familles qui sont le plus souvent situés sur l'emprise foncière de l'administration), le directeur peut librement user de son pouvoir de police administrative. En effet, s'agissant non pas du domaine public mais d'un espace ouvert au public dont l'accès peut être soumis à autorisation, il est loisible au directeur de vérifier l'identité des personnes présentes et, le cas échéant, d'exiger leur départ, en sollicitant les forces de l'ordre en cas de résistance.
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