Jean-Jacques Urvoas
Question N° 19778 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'établissement public foncier breton, en faveur de la création duquel il s'était lui-même engagé lors d'une visite à Rennes en 2006, alors qu'il était ministre de la cohésion sociale. Le Premier ministre de l'époque avait, pour sa part, fait savoir en mars 2007 que le décret serait transmis au Conseil d'État avant la fin de l'été dernier. Or, depuis lors, la situation n'a pas évolué, et le projet semble aujourd'hui bel et bien bloqué. Ces inexplicables atermoiements s'avèrent d'autant plus dommageables que la Bretagne enregistre une forte attractivité, accueillant chaque année 25 000 habitants supplémentaires, ce qui se traduit par des hausses très fortes sur le prix du foncier et sur celui du logement. Il lui demande donc si la réalisation de ce projet, inscrit par l'État dans son PASER dès 2005, bénéficie toujours du soutien du Gouvernement, et si l'établissement en question est susceptible de voir prochainement le jour.
Réponse émise le 12 avril 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne. Le conseil régional, l'ensemble des conseils généraux, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire et d'équilibre social de l'habitat ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants non membres de cet établissement ont ainsi été amenés à transmettre leur avis sur ce projet. Cette création a été effective par décret n° 2009-636 du 8 juin 2009.
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