Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54428 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme de la taxe professionnelle. S'il est indéniable que les élus locaux sont associés aux travaux gouvernementaux sur le sujet, ils se plaignent en revanche de ne disposer pour l'heure d'aucune simulation sur les implications concrètes des différents scénarios envisagés. C'est d'autant plus dommageable qu'une telle réforme ne manquera pas d'avoir de profondes incidences sur le budget de leur collectivité. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de remédier dans les meilleurs délais à cette lacune.
Réponse émise le 5 avril 2011
La réforme de la taxe professionnelle a permis d'alléger de manière significative les charges des entreprises françaises et, partant, leur compétitivité dans un contexte de crise et de compétition économiques exacerbées. Cette réforme a fait l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des associations d'élus locaux. Dès qu'il a été en mesure de le faire, le Gouvernement a diffusé, en particulier sur le site Internet du ministère des finances, des simulations des conséquences de cette réforme pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), comme pour chaque département et chaque région. Ces simulations ont été affinées tout au long de l'année 2010 de manière à ce que chaque collectivité territoriale comme chaque EPCI connaisse la structure de son futur panier de recettes fiscales ainsi que les diverses compensations auxquelles il serait éligible. La garantie de maintien des ressources et de la compensation à l'euro près de chaque structure locale a été respectée. Dès la mi-mars 2011, l'administration fiscale sera en mesure de communiquer à chaque collectivité territoriale une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que du prélèvement ou reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (point 1.4 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010). Cette information, cumulée avec les notifications des bases fiscales prévues à l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, permettra aux élus locaux de préparer leur budget 2011, dont la date limite d'adoption a été repoussée au 30 avril 2011 par le D du XI de l'article 108 de la loi de finances initiale pour 2011, dans des conditions proches de la situation définitive. Si des correctifs doivent intervenir au cours de l'année 2011, ils n'affecteront pas le niveau des recettes des collectivités locales et de leurs groupements mais uniquement leur structure interne. En tout état de cause, la nouvelle situation fiscale et budgétaire locale sera définitivement stabilisée au 1er janvier 2012. Ainsi, avec l'appui constant du législateur, une réforme fondamentale pour l'économie française aura pu être menée à bien.
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