Jean-Jacques Urvoas
Question N° 99588 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, publié par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) en mars 2009. Il fixait à cette date à 82 153 le nombre de ces peines non exécutées. Il lui demande de lui en préciser la nature, en particulier les durées d'incarcération prévues au moment de la sentence. Il souhaiterait aussi savoir si ces données, qui remontent à près de deux ans, ont été actualisées et quelles évolutions elles révèlent.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'inspection générale des services judiciaires a rendu en mars 2009 un rapport relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. L'inventaire ainsi effectué avait déterminé l'existence de 82 153 condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, dont 31 725 étaient susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines. Le dernier recensement des stocks de peines d'emprisonnement ferme exécutoires réalisé à partir d'un outil de pilotage annoncé par circulaire du 29 septembre 2009, fait apparaître une augmentation de ceux-ci. 96 934 peines étaient effectivement en attente d'exécution au 31 décembre 2010, dont 96 % étaient aménageables. Cette augmentation de la proportion des peines aménageables parmi les peines en attente d'exécution s'explique en partie par les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui ont porté d'un à deux ans le quantum des peines d'emprisonnement ferme susceptibles d'être aménagées conformément à l'article 723-15 du code de procédure pénale. Il convient tout d'abord de rappeler qu'une peine aménagée est une peine exécutée et qu'ainsi une partie du stock est en réalité en cours de mise à exécution puisque ces peines ont été transmises aux services de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation en vue de leur aménagement. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Afin de résorber ce stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, le ministre de la justice et des libertés a également proposé aux quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci. Les chefs de ces quatorze juridictions ont été réunis le 23 février 2011, avec les chefs des services de l'application et de l'exécution des peines, pour signature de ces contrats. L'exécution dans les meilleurs délais des peines d'emprisonnement ferme constitue l'une des priorités de l'action du garde des sceaux.
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