Jean-Jacques Urvoas
Question N° 98465 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la « reconnaissance de la Nation » octroyée sous forme d'une pension d'invalidité aux militaires blessés en service. En 1950, le ministre de la guerre avait fait voter une loi qui permettait, et qui permet encore, aux marins de la marine nationale de percevoir une pension, à grade et à pourcentage égaux, supérieure à celle versée aux militaires des autres armes. En dépit des dizaines de décisions de justice qui, depuis 2005, ont toutes souligné le caractère discriminatoire d'une telle disposition, celle-ci continue à s'appliquer. Il lui demande dès lors les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de réparer dans les meilleurs délais cette injustice flagrante.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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