Jean-Jacques Urvoas
Question N° 103504 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les commerciaux et les VRP en raison de la hausse vertigineuse du prix des carburants. En effet, celle-ci a pour conséquence d'amputer lourdement leur pouvoir d'achat. Les VRP multicartes, notamment, ont la particularité, dans le monde salarié, de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions et ne bénéficient d'aucun remboursement de frais. Dès lors, lorsque le prix des carburants explose, il s'ensuit mécaniquement que leur salaire et leur pouvoir d'achat régressent de manière dramatique. Dans ce contexte, la chambre syndicale nationale des forces de vente, qui défend les intérêts de l'ensemble des commerciaux dont les VRP, sollicite l'ouverture dans les meilleurs délais d'une concertation avec le Gouvernement, et que soit prise en compte la singularité de cette profession, maillon indispensable de l'économie locale, nationale et internationale. Elle demande en particulier le rétablissement de la TIPP flottante et que le surplus des taxes perçues sur le carburant utilisé à des fins professionnelles soit considéré comme une avance de fonds faite à l'État et considéré comme un avoir fiscal dans la déclaration de revenus de ces professionnels. Il lui demande s'il entend satisfaire ces revendications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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