Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les possibilités offertes aux agents de sécurité du secteur privé de prouver leur aptitude professionnelle sans avoir à passer le certificat de qualification professionnelle agent privé de sécurité (CQP-APS). En l'espèce, le décret n° 2005-1122 du 6...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Leur présence au niveau départemental serait aujourd'hui remise en cause. La fragilisation des services techniques,...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements condition...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à créer immédiatement les nouvelles places d'hébergement nécessaires conformément aux obligations inscrites dans la loi Dalo en ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à humaniser et à réhabiliter tous les centres d'hébergement en créant rapidement une offre d'habitat individuel, la seule en mes...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de « morts accidentelles par ingestion médicamenteuse » en prison. L'administration pénitentiaire estime aujourd'hui que nombre d'entre elles devraient être « requalifiées en suicides ». Il souhaiterait savoir si dans le cadre du travail effectué au sein d...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'appel à contribution de 150 euros que chacun des 18 000 courtiers en assurance vient de recevoir, à acquitter avant le 22 juillet 2010, pour financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, destinée à devenir le superviseur unique du secteur financier. Il se trouve que les profes...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il y est notamment déploré une « instruction des demandes très inégale », qui risque de compromettre l'égal accès de nos concitoyens à ce dispositif. Il lui demande comment le Gouvernemen...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Celui-ci dresse un bilan mitigé d'un dispositif qui, en l'état, souffre semble-t-il de nombreux dysfonctionnements. On observe ainsi de très fortes disparités, selon les départements, dan...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; formation professionnelle. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » au sein de la mission justice de la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître les crédits alloués à la formation professionnelle en prison.

Thèmes : gendarmerie ; gendarmerie maritime ; moyens d'intervention. côte Atlantique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens d'action du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique. Il s'étonne que celui-ci ne dispose d'aucun patrouilleur, alors même que son domaine de responsabilité, très vaste, s'étend du mont Saint-Michel à la frontière espagnole, soit 2 500 kilomètres de côtes. Il lui demande s'il est envisagé par le G...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de procéder à une évaluation de l'efficacité du mécanis...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre et de renforcer leurs efforts afin d'amél...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la crédibilité des statistiques officielles relatives au nombre des suicides survenus en prison. Il ressort, en effet, d'un document de la direction de l'administration pénitentiaire, établi le 6 janvier 2009 et intitulé « Bilan provisoire des suicides en 2008 », qu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indig...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indig...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indig...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indig...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indig...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande formulée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans son dernier rapport, d'une clarification du régime juridique de la vidéosurveillance, jugé « obsolète et dangereux ». De fait, alors qu'il est prévu de tripler le nombre d...