Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82304 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de procéder à une évaluation de l'efficacité du mécanisme de la transaction pénale en matière de discrimination raciale sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent, et de prendre toute mesure de réajustement qui s'avérerait utile. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La HALDE, habilitée à proposer des transactions pénales en matière de discrimination soumises à l'homologation du parquet, a procédé à l'évaluation de ce dispositif. Il résulte des chiffres transmis que depuis la création de cette autorité, 73 dossiers ont fait l'objet d'une transaction pénale (20 en 2006, 28 en 2007, 17 en 2008 et 8 en 2009). 95 % des transactions pénales proposées aux parquets ont été homologuées. Ces données traduisent la difficulté pour la HALDE d'appréhender pénalement les faits de discriminations, ce même lorsque des moyens nombreux y sont consacrés. Afin de tenter d'y remédier, des protocoles ont été signés entre la HALDE et plusieurs parquets généraux, destinés à étendre et enrichir, au-delà des impératifs légaux, les échanges d'informations et la coordination des actions. En outre, il ressort des rapports de politique pénale transmis annuellement par les parquets que la majorité d'entre eux entretient des relations avec les délégués régionaux de la HALDE sur leur ressort par l'intermédiaire des magistrats référents au sein des pôles de lutte contre les discriminations. Il est également prévu que des délégués locaux puissent tenir des permanences dans les maisons de justice et du droit. L'ensemble de ces initiatives devrait permettre d'améliorer l'appréhension par la HALDE des infractions de discrimination et la mise en oeuvre de la transaction pénale.
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