Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92632 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » au sein de la mission justice de la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître les crédits alloués à la formation professionnelle en prison.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La provenance des crédits alloués pour la mise en place d'actions de formation professionnelle en détention varie selon le régime de gestion des établissements pénitentiaires, gestion publique ou gestion déléguée. S'agissant des établissements pénitentiaires en gestion publique, l'organisation d'actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes détenues est principalement financée par les crédits du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (BOP 103), et par les crédits du Fonds social européen, qui interviennent en cofinancement des crédits de l'État. L'administration pénitentiaire contribue également à ce financement. Ainsi, en 2009, sur les 20 932 992 EUR consacrés à la mise en place d'actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes détenues, en gestion publique, 3 007 509 EUR (soit 15 % environ du montant total des crédits) provenaient de l'administration pénitentiaire. Le montant des crédits dépensés en 2010 n'est pas encore connu. Pour l'année 2011, il est prévu que l'administration pénitentiaire affecte 3 400 000 EUR aux actions de formation professionnelle en gestion publique. Cette augmentation des crédits de l'administration pénitentiaire est destinée à pallier l'érosion de certains financements, notamment européens, et traduit le soutien marqué que l'administration pénitentiaire apporte aux politiques d'insertion, et notamment au développement des dispositifs de formation professionnelle. S'agissant des établissements en gestion déléguée (34 établissements concernés en 2009), le montant des financements alloués aux groupements privés, au titre de la formation professionnelle des personnes détenues, est issu des crédits du ministère de la justice et des libertés (BOP 107). Plus précisément, ces financements proviennent de la mission gestion déléguée (MGD) de la direction de l'administration pénitentiaire, qui comptabilise les crédits versés aux groupements privés au titre de la formation professionnelle des personnes détenues. Ces crédits se sont élevés à 22 200 000 EUR en 2009 ; le montant des crédits dépensés en 2010 n'est pas encore connu. Pour l'année 2011, l'administration pénitentiaire prévoit de consacrer 26 600 000 EUR pour la formation professionnelle des personnes incarcérées dans les établissements en gestion déléguée. L'augmentation constante de ces crédits provient de l'ouverture d'une dizaine de nouveaux établissements (Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, Maison d'arrêt de Lyon Corbas, Centre de détention de Roanne...) entre décembre 2008 et mai 2010, étant précisé que de nouvelles ouvertures d'établissements auront lieu en 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.