Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92634 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de « morts accidentelles par ingestion médicamenteuse » en prison. L'administration pénitentiaire estime aujourd'hui que nombre d'entre elles devraient être « requalifiées en suicides ». Il souhaiterait savoir si dans le cadre du travail effectué au sein de la direction de l'administration pénitentiaire par la commission de suivi des suicides, une prise en compte de ces morts accidentelles est à l'étude, afin de rendre compte plus finement de la réalité du suicide en prison.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le nombre des suicides dans les prisons françaises constitue une des préoccupations majeures du ministre de la justice et des libertés, qui a clairement affirmé sa volonté de transparence en la matière. Dans ce domaine, il appartient au médecin légiste de déterminer la classification du décès (suicide, homicide, mort naturelle). Toutefois, lorsque la cause du décès n'est pas immédiatement connue, ce qui peut être le cas lorsqu'il est lié à des ingestions de substances, des investigations sont menées sous le seul contrôle de l'autorité judiciaire. Les conclusions des investigations judiciaires peuvent conduire à reconsidérer les causes d'un décès, soit qu'elles établissent que la mort résulte d'un acte suicidaire, soit qu'a contrario ce qu'on croyait être un acte de nature suicidaire n'en soit pas un en définitive. En conséquence, ces éléments peuvent aussi bien modifier le recensement, opéré pour une année donnée, à la hausse ou à la baisse. La commission centrale de prévention du suicide et de suivi des actes suicidaires (CCPSSAS), chargée de veiller au recensement de tous les décès par suicide, regroupe des représentants de l'administration pénitentiaire et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi qu'un médecin psychiatre, praticien hospitalier dont l'expertise dans le domaine de la prévention du suicide est reconnue. Elle a pour rôle, entre autre, de contrôler les analyses, réalisées sur le plan interrégional, des suicides et tentatives de suicides survenus au sein des établissements pénitentiaires et de traiter les cas litigieux. La CCPSSAS procède aux requalifications au fur et à mesure des éléments qui lui parviennent, s'appuyant notamment sur les conclusions émises par l'autorité judiciaire, le rapport d'autopsie, les analyses toxicologiques. Inclus dans le rapport annuel, les chiffres des suicides sont stabilisés en janvier de l'année suivante et font l'objet des communications habituelles relevant de la pratique administrative.
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