Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de procéder à une évaluation de la loi sur le port de signes religieux à l'école sous l'angle des...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre la formation de tous les acteurs de la ch...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; plans d'action européens. collectivités territoriales. participation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les premiers plans d'actions pour l'énergie durable remis par le « pacte des maires » au commissaire européen à l'énergie. Rappelons que cette structure regroupe des collectivités...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; sanctions disciplinaires. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées en 2009 à l'encontre des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Il lui demande de bien vouloir détailler les données, établissement par établissement.

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le nouveau Gouvernement ne compte plus de secrétaire d'État aux anciens combattants. Même si les prérogatives traditionnellement dévolues à ce dernier sont appelées à être désormais exercées par le ministre de la défense, il n'en demeure pas moins que cette suppression revêt une indéniable portée symbolique....

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur son projet de transférer aux communes la gestion des procurations de vote. Il l'interroge sur le dispositif de compensation financière qui pourrait être mis en oeuvre à cette fin. Celui instauré à l'occasion du transfert aux communes des tâches d'ét...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la teneur du rapport que vient de rendre la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales concernant l'ensemble des transferts de personnels effectués depuis 2005. Ses auteurs évoquent, s'agissant du cas spécifique des quelque 1 500 agents ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport que vient de rendre la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales concernant l'ensemble des transferts de personnels effectués depuis 2005, portant sur 130 000 agents. Il en ressort que les compensations financières octroyées ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Confédération paysanne, qui entend intégrer le collège producteur des interprofessions afin que les intérêts de tous les agriculteurs puissent y être défendus. À cette fin, ses adhérents occupent la maison du lait, siège du Centre national interprofessionne...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; directeurs de service. inspecteurs généraux. contrôleurs généraux. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa réponse aux questions n° 79263, 79264 et 79265 relatives au nombre de directeurs des services actifs, d'inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment sont répartis les 131 emplois recensés entre ces trois caté...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions en cours en vue de réduire le niveau actuel des dépenses publiques. Il lui demande si, dans ce cadre, il est envisagé par le Gouvernement de modifier le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. La chambre de l'artis...

Thèmes : Union européenne ; politique communautaire ; fonds structurels. subventions à la France. montants engagés

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la consommation par la France du fonds social européen (FSE) et du fonds européen de développement régional (FEDER). Il s'avère qu'à l'heure actuelle, les taux de programmation varient considérablement d'une région à l'autre, s'échelonnant de 44 % pour le Languedoc-Roussillon ou le Limousin ...

Thèmes : Union européenne ; politique communautaire ; fonds structurels. subventions à la France. montants engagés

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la consommation par la France du fonds social européen (FSE) et du fonds européen de développement régional (FEDER). Selon les derniers chiffres diffusés sur le site de la Commission européenne, il s'avère que notre pays accuse un retard conséquent en la matière, puisqu'au 1er janvier 2010 i...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que des poursuites disciplinaires soient engagées à l'encontre des officiers de police judiciaire ayant ordonné ou laissé faire des fo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que la responsabilité des fonctionnaires ne soit pas engagée en cas de survenance d'un incident imprévisible, alors qu'ils ont agi ave...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande entre autres que les fouilles à nu exercées par plusieurs fonctionnaires ne puissent être justifiées que par des circonstances exceptionnelles, et qu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que soient prohibées les fouilles à nu réalisées en présence de plusieurs personnes fouillées. Il lui demande si une telle préconisati...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que la pratique de la fouille à nu, comme toutes mesures attentatoires à la dignité des personnes, soit encadrée par un texte législat...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. En l'espèce, il y est relevé, « pour la neuvième année consécutive », la banalisation et le caractère quasi-systématique des fouilles à nu des personnes privées de...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la teneur du rapport sénatorial intitulé « Les métiers d'art, d'excellence et du luxe et les savoir-faire traditionnels : l'avenir entre nos mains », remis le 19 octobre dernier au Premier ministre. Parmi les mesures envisagées figure notamment l'organisation d'états généraux des métiers d'art, ...