Jean-Jacques Urvoas
Question N° 89611 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions en cours en vue de réduire le niveau actuel des dépenses publiques. Il lui demande si, dans ce cadre, il est envisagé par le Gouvernement de modifier le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Finistère (CAPEB) tient à souligner à cet égard qu'il ne s'agit pas là à proprement parler d'une « niche fiscale ». En effet, cette mesure de relance et de soutien de l'activité dans le bâtiment concerne la plupart de nos concitoyens. En outre, la TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. Sans compter que de nombreux emplois durables ont été créés dans la filière et les secteurs connexes (fabrication et distribution de matériaux, transports). Enfin, elle a contribué à un accroissement de la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.