Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : télécommunications ; Internet ; identifiants de connexion. confidentialité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les principaux enseignements du colloque intitulé « Droits et libertés dans la société numérique », organisé à Paris le 25 juin 2009. Il en ressort notamment que l'enjeu majeur aujourd'hui porte sur la protection de la vie privée. À cet égard, certains ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital destiné à financer le surcoût du RSA par rapport au RMI. Il semblerait qu'en raison de la crise économique, les recettes ne soient pas à la hauteur des montants prévus lors de la préparation de la loi du 1er décembre 2008 généralisant l...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; drones. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de drones par la gendarmerie nationale. Il lui demande de combien d'unités dispose celle-ci, pour quels types de missions il en est fait usage et enfin s'il existe un programme d'acquisition de nouveaux équipements.

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les fortes réservées exprimées par le syndicat des chirurgiens-dentistes du Finistère envers l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En l'espèce, la disposition qu'il introduit, concernant la transparence d...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le nombre exact de nos concitoyens éligibles au RSA « chapeau », destiné aux travailleurs pauvres. Il semble, en effet, que les estimations varient considérablement selon les sources et qu'aucune donnée fiable ne soit disponible en la matière. Il lu...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. victimes dépositaires de l'autorité publique. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'individus condamnés ces cinq dernières années pour atteinte à la vie de personnes dépositaires d'une autorité publique.

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des psychologues scolaires au sein de notre système éducatif. En l'espèce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, plusieurs scenarii seraient envisagés, dont l'un aboutirait à « l'extinction » pure et simple de ces personnels. Dans un communiqué du 5 juin 2010, l'associatio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce selon laquelle la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) pourrait être fondue dès 2010 dans une délégation plus large. Il lui demande si cette information est exacte et, dans ce cas, si le secteur de l'économ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. décès en opération. cérémonies religieuses

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les cérémonies religieuses organisées en Afghanistan en cas de décès d'un soldat français. Dans la mesure où celui-ci est de confession protestante, il lui demande si l'officiant est traditionnellement un pasteur.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Le présent décret, par son article R. 165-27, modifie...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la teneur du dernier numéro d'« Agreste primeur », en date de juillet 2010, consacré à l'utilisation du territoire entre 2006 et 2009. Il en ressort que les espaces agricoles et naturels perdent chaque jour 236 hectares, soit l'équivalent d'un département tous les sept ans. L'étude...

Thèmes : sports ; football professionnel ; joueurs. déplacements privés. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les raisons pour lesquelles le transport d'un joueur de football professionnel de l'aéroport du Bourget jusqu'au palais de l'Élysée, le 24 juin 2010, s'est déroulé dans une voiture de la présidence avec escorte officielle de deux motards. Dans la mesure où l'entrevue...

Thèmes : sports ; football professionnel ; équipe nationale. retour en France. dispositif de sécurité. coût

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retour de l'équipe de France de football à l'aéroport du Bourget le 24 juin 2010. La presse a fait état de « l'imposant dispositif de sécurité » déployé pour l'occasion. Il lui demande de lui préciser les effectifs de forces de l'ordre mobilisés, notamment de gend...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la dernière édition de l'étude de l'INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, qui porte sur l'année 2007. Il en ressort notamment que la monoparentalité accroît le risque de pauvreté dans des proportions considérables. Ainsi, plus de 30 % des personnes vivan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; association de consommateurs et d'usagers. subvention. Finistère

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'annonce de la diminution de moitié, pour l'année 2010, de la subvention FONJEP attribuée à l'union départementale CLCV du Finistère et à son union locale de Quimper, ainsi que de la suppression pure et simple des deux postes correspondants en 2011....

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la teneur du rapport que vient de rendre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) concernant la mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences. Les auteurs de l'étude préconisent entre autres de « rechercher les quelques points du territoire où les niveau...

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine mondial. sites français. classement. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de classement du site des alignements mégalithiques de Carnac (Morbihan), géré par le centre des monuments nationaux, au patrimoine mondial de l'UNESCO. Une requête en ce sens avait été déposée le 20 septembre 1996 par la direction du patrimoine, mais la démarche n'a pas abouti à ce jo...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de prendre des mesures pour lutter contre tout compor...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier cette disposition avec le principe ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; accès. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la délibération n° 2009-139, en date du 30 mars 2009, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), qui recommande de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à certains emplois dans les secteurs public et privé, et notamment aux emplois des t...