Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de poursuivre leurs efforts visant à sensibiliser les médias, sans porter atteinte...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; situation politique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la vaste opération d'arrestations qui, en Turquie, vise depuis le 14 avril 2009 les cadres dirigeants du parti pour une société démocratique (DPT), qui a remporté une victoire sans appel dans les régions kurdes du pays lors des élections municipales du 29 mars 2009....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la décision prise par France Télécom de procéder à une revalorisation des grilles indiciaires de ses fonctionnaires sur la base de celles des agents de la fonction publique territoriale. Il s'étonne qu'alors que cette décision a été validée par le Conseil d'État voici plusieur...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet visant à transférer à compter de 2011 le programme « enseignement technique agricole » de la mission « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales ». Un tel projet est à juste titre rejeté par l'ensemble du monde agricole, car il risque de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de l'étude intitulée « Les modes d'organisation des crèches collectives et les métiers de la petite enfance », publiée le 8 juillet 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Il en ressort notamment que, faute de perso...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de l'étude intitulée « Les modes d'organisation des crèches collectives et les métiers de la petite enfance », publiée le 8 juillet 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Il en ressort notamment que si « le discour...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts en vue de lutter contre le racisme dans le sport, et notamment ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à supprimer le mois de carence lié au versement des aides au logement lors de l'entrée dans les lieux, de façon à éviter de péna...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à doubler le forfait des charges servant de référence au calcul des aides au logement, de manière à se rapprocher des coûts réel...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à augmenter de 12 % en 2010 le montant des aides personnelles au logement. Il lui demande si une telle préconisation est de natu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la voie technologique dans le cadre du projet de réforme du lycée initié par le Gouvernement. En l'état, sa mise en oeuvre se traduirait, pour cette voie, par une importante diminution du temps global d'enseignement, qui pourrait menacer jusqu'à son existence. Si, à l'heure actuelle, deux modu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix dans notre système d'enseignement. Dans sa résolution du 19 novembre 1998, l'assemblée générale des Nations-unies a, en effet, invité les États membres « à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit ...

Thèmes : police ; RAID ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa réponse à la question n° 77975 relative au budget de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID). Il l'informe que son montant s'élève pour l'année 2010 à 1 802 172 euros. Or il s'avère que, l'année précédente,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose, dans son article 2 : « il est enjoint au ministère de la défense et...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que soit limitée au maximum la répétition des fouilles à nu pratiquées dans une même journée sur des personnes placées sous la surveil...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis du 10 juin 2010 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux disparitions ou aux dégradations de biens dont les détenus sont régulièrement victimes, soit dans les vestiaires des établissements pénitentiaires, soit au cours des opération...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de réviser la législation sur...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport d'Amnesty international relatif à la situation des droits humains dans le monde, qui vient d'être rendu public. L'organisation y souligne notamment, concernant notre pays, que « des policiers se seraient rendus responsables de recours exc...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne notamment l'emploi de menottes, prévu par un texte législatif, systématiquement laissé à l'appréciation des personnels qui en sont dotés, sans réel con...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; inspecteurs généraux

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'inspecteurs généraux de la police nationale aujourd'hui en activité.