Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71519 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à supprimer le mois de carence lié au versement des aides au logement lors de l'entrée dans les lieux, de façon à éviter de pénaliser dès le départ les entrants dans un nouveau logement, à un moment où précisément ils se trouvent confrontés à de nombreuses dépenses. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le travail de la fondation Abbé Pierre permet de débattre des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible et rendre le coût du logement supportable. S'agissant de la proposition visant à augmenter de 12 % le montant des aides personnelles au logement (APL) en 2010, elle se traduirait par une augmentation de la dépense de l'ordre de 1,96 MdEUR, dont 1,07 MdEUR à la charge de l'État. Certes, l'augmentation des aides personnelles au logement contribue à la solvabilisation des ménages modestes. C'est la raison pour laquelle l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les barèmes des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'indice de référence des loyers. La mise en oeuvre, à compter de cette date, de l'indexation des barèmes des aides personnelles au logement a conduit à une revalorisation des paramètres entrant dans le calcul des aides au logement de 2,95 % au 1er janvier 2009 et de 0,32 % au 1er janvier 2010. Par ailleurs, le doublement du forfait des charges servant de référence au calcul des aides au logement représenterait une dépense supplémentaire de l'ordre de 4 MdEUR, dont 2,1 MdEUR à la charge de l'État. Les forfaits de charges applicables dans les départements d'outre-mer ont fait l'objet d'un rattrapage significatif, avec une triple revalorisation, liée, pour la première, à l'indexation de 2,95 %, pour la seconde, à une revalorisation extraordinaire de 30 % au 1er janvier 2009 et, pour la troisième, à une revalorisation exceptionnelle de 56 % au 1er juillet 2009, en application des engagements pris dans le cadre du protocole signé entre l'État et le Liyannai Kont Pwofitasyon (LKP). Le dispositif instituant un mois de carence pour le versement des APL lors de l'entrée dans les lieux compte déjà de nombreuses exceptions pour les ménages confrontés aux difficultés les plus importantes. Ainsi ne sont pas concernés : les personnes auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire des personnes défavorisées (ALT) ; celles qui, habitant dans un logement insalubre, sont relogées ; les occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de résidences sociales. Le mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement lorsque le ménage bénéficiaire percevait déjà une aide au titre de son ancien logement. Il convient de souligner que supprimer le mois de carence pour les seules aides personnelles au logement pourrait remettre en cause son application à la plupart des prestations familiales (sauf l'API et la PAJE-allocation de base) et allocations sociales (AAH). Ainsi, la suppression du mois de carence se traduirait par une augmentation des prestations des aides personnelles au logement de 230 MEUR, dont 150 MdEUR à la charge de l'État, pour un bénéfice qui ne profiterait pas aux ménages les plus en difficulté. Ces trois mesures ne sont donc pas envisageables, dans le contexte budgétaire actuel.
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