Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; directeurs de service

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de directeurs de services actifs au sein de la police nationale.

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; contrôleurs généraux

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de contrôleurs généraux de la police nationale aujourd'hui en activité.

Thèmes : police ; police nationale ; unités territoriales de quartier. bilan. publication

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rapports conjoints de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) destinés à évaluer les dispositifs des unités territoriales de quartier (Uteq) et des compagnies de sécurisation. Il lui demande s'il e...

Thèmes : postes ; courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la teneur du plan d'actions mis en place par la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) de Vannes à destination des établissements. En l'espèce, il ne peut manquer d'entraîner une diminution des standards de service, qui conduira inéluctablement à l'abandon progressif du J...

Thèmes : police ; police nationale ; personnel administratif, technique et scientifique. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce qu'il a faite le 2 novembre 2009 devant la commission des finances de l'assemblée nationale du recrutement de 1 000 nouveaux personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) en 2010, et ce, uniquement pour le « volet » police nationale. Il s'av...

Thèmes : économie sociale ; financement ; crédits de l'État. évolution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés croissantes aujourd'hui rencontrées dans notre pays par l'économie sociale et solidaire. Selon une étude publiée en 2007, le budget de ce secteur d'activité, qui emploie près de deux millions de salariés, dépend à 56,2 % des financements publics. Or ceux-ci ont connu cet...

Thèmes : économie sociale ; financement ; crédits de l'État. évolution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés croissantes aujourd'hui rencontrées dans notre pays par l'économie sociale et solidaire. Selon le président de la conférence nationale de chambres régionales de l'économie sociale (CNCRES), le montant des crédits de l'État spécifiquement alloués à ce secteur d'activité a...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIRSP. création

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). La notion de « trouble à l'ordre public » contenue dans le décret instituant le fichier EDVIGE est devenue « atteinte à la sécurité p...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIRSP. création

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichage des mineurs de treize ans qu'autorise le projet de décret instituant EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Le 17 septembre 2008, auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale...

Thèmes : nationalité ; double nationalité ; statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de nos concitoyens détenteurs d'une double nationalité. À défaut du nombre précis de ces ressortissants binationaux, il souhaiterait que puisse lui être fournie une estimation.

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la présentation, le 1er février 2010, du quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre. À cette occasion, nombre d'intervenants ont tenu à souligner que l'important n'est pas tant de faire des lois que de les appliquer. En l'espèce, si « tous les outils législatifs sont là », les...

Thèmes : collectivités territoriales ; logement ; transfert de compétences. intercommunalités. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la volonté qu'elle a exprimée le 20 mars dernier, lors de l'inauguration du salon de l'immobilier, « de travailler à un transfert de compétences de la politique du logement, dans toutes ses composantes, vers les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités ». Il l'interroge sur le périmètre envisag...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Conseil national des langues et cultures régionales, institué par le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985. Il lui demande à combien de reprises cette instance s'est réunie depuis sa création voici vingt-cinq ans, en lui précisant les dates à laquelle ces réunions ont eu lieu.

Thèmes : culture ; langues régionales ; aides de l'État. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n° 61762 relative aux aides apportées par l'État en faveur de la préservation et de la promotion des langues régionales. Il y souligne que les moyens budgétaires mis en oeuvre entre 2007 et 2009 pour la valorisation de ces langues « s'élèvent à quelque 200 000 euros annu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; eaux de baignade. qualité. directive européenne. transposition. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle directive européenne sur les eaux de baignade (directive n° 2006/7CE). Alors que douze États membres, dont l'Allemagne et l'Espagne, en ont d'ores et déjà intégré les obligations dans leur politique de contrôle, la France n'en a encore rien fait, n'envisageant qu'à compter de 2013 une évolutio...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de mettre rapidement en place le dispositif permettant u...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Il s'étonne qu'alors que les travaux de la commission nationale de concertation relative à leur indemnisation ont pris fin le 27 octobre 2009, le décret censé en découler n'ait toujours pas été publié. Il lui demande les raisons pour lesquelle...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Celles-ci doivent en désigner un dans la mesure où elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires...

Thèmes : police ; police nationale ; drone. incident. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les raisons techniques expliquant le crash d'un minidrone déployé par le Raid à l'occasion du sommet de l'OTAN à Strasbourg au printemps 2009. Il lui demande par ailleurs si cet incident est susceptible de remettre en cause le programme d'acquisition de tels équipeme...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; restes de Napoléon III. rapatriement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet qu'avait nourri en 2007 M. Christian Estrosi, alors secrétaire d'État à l'outre-mer, de faire revenir en France les cendres de Napoléon III, qui reposent aujourd'hui à Farnborough, en Grande-Bretagne. Il lui demande si un tel projet relevait d'une initiative personnelle ou au contraire...