Jean-Jacques Urvoas
Question N° 53999 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle directive européenne sur les eaux de baignade (directive n° 2006/7CE). Alors que douze États membres, dont l'Allemagne et l'Espagne, en ont d'ores et déjà intégré les obligations dans leur politique de contrôle, la France n'en a encore rien fait, n'envisageant qu'à compter de 2013 une évolution de la réglementation en vigueur. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement se refuse à adopter dès aujourd'hui cette directive européenne.
Réponse émise le 31 août 2010
Le Gouvernement a transposé en droit français la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade et l'arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade. La France s'est préparée à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions notamment pour l'analyse des streptocoques fécaux dans les eaux, l'un des germes retenus pour le nouveau classement de qualité. La directive précitée permet à l'État membre qui le souhaite une application progressive dans le temps avec différentes échéances (art. 5 et 6) de ses dispositions jusqu'au 31 décembre 2014, date de l'abrogation de la directive 76/160/CEE. En particulier, le premier classement de la qualité des eaux de baignade selon les nouvelles règles prévue par la directive 2006/7/CE doit être effectué au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015 et « les profils des eaux de baignade » doivent être établis au plus tard en 2011. Aussi compte tenu des innovations importantes introduites par la nouvelle directive comme l'établissement des « profils des eaux de baignades » ainsi que des nouvelles limites de qualité d'eau à respecter, il est préférable de laisser le temps nécessaire à l'ensemble des collectivités françaises concernées de se préparer à leurs nouvelles obligations et si nécessaire d'améliorer l'assainissement des eaux résiduaires urbaines qui ont un impact important sur la qualité sanitaire des eaux de baignade en eaux douces comme en eaux de mer. En effet, le ministère chargé de la santé a effectué une simulation de classement de la qualité des eaux de baignade, en utilisant la nouvelle méthode de calcul prévue par la directive 2006/7/CE. Cette simulation, réalisée à partir des résultats du contrôle sanitaire des saisons balnéaires des années 2005 à 2008, montre que 6,5 % des eaux de baignades (soit 214) seraient classées en « qualité insuffisante » (8 % en eaux douces soit 106 baignades et 5,5 en eaux de mer, soit 108 baignades). Le ministère en charge de la santé a, en outre, réalisé fin 2009 un « guide national pour l'élaboration d'un profil d'eau de baignade » que les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de diffuser aux personnes et collectivités concernées. La mise en oeuvre du contrôle sanitaire des eaux de baignade depuis les années 1970 a permis aux ARS d'acquérir une connaissance précise de la qualité des eaux de baignade et des sources de pollution susceptibles d'influencer leur qualité. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes responsables des eaux de baignade, les ARS mettront à leur disposition toutes les données susceptibles d'être utiles lors de l'élaboration des profils.
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