Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71507 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la présentation, le 1er février 2010, du quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre. À cette occasion, nombre d'intervenants ont tenu à souligner que l'important n'est pas tant de faire des lois que de les appliquer. En l'espèce, si « tous les outils législatifs sont là », les moyens, eux, manqueraient cruellement. Le directeur général de la fondation, par exemple, a dénoncé le désengagement de l'État et exprimé son sentiment « d'écoper la barque avec une cuillère ». Il l'interroge sur la réaction que lui inspire un jugement si sévère.
Réponse émise le 7 septembre 2010
En 2010, l'effort public consolidé en faveur du logement se porte à plus de 35 MdEUR (dépenses budgétaires, fiscales et contributions des partenaires de l'État). Il est ainsi en nette augmentation par rapport à 2009 (33,4 MdEUR). L'effort budgétaire au sens strict en matière de logement, loin de diminuer, est également en augmentation, évoluant de 12,6 MdEUR à 13,1 MdEUR entre 2009 et 2010. Les moyens engagés par l'État comprennent notamment les dépenses relatives aux aides à la pierre et aux aides à la personne. Ces dernières sont imputées sur la mission ville et logement. Elles représentent un montant total de 5 402 MEUR, en augmentation par rapport à 2009 : 5 361 MEUR pour les aides personnelles au logement sur le programme 109 Aide à l'accès au logement ; 41 MEUR pour l'allocation logement temporaire (ALT) attribuée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et aux communes gérant des aires d'accueil des gens du voyage sur le programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables. Concernant les dépenses relatives aux aides à la pierre, elles sont portées par les missions outre-mer, effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité et ville et logement. Au titre de la loi de finances pour 2010, leur montant s'élève à 760,54 MEUR, en autorisations d'engagement (AE) dont : 274,5 MEUR d'AE sur le programme 123 Conditions de vie outre-mer pour le financement de logements sociaux, l'amélioration de l'habitat privé et l'accession sociale à la propriété ; 4,75 MEUR sur le programme 147 Politique de la ville finançant la construction et l'amélioration de l'habitat social dans les zones urbaines sensibles pour contribuer au fonctionnement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) ; 481,29 MEUR sur le programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement et finançant la construction de l'habitat social (476,29 MEUR) et le financement des aires d'accueil des gens du voyage (5 MEUR). En sus des crédits de la loi de finances initiale, 162 MEUR en AE de crédits relance étaient prévus pour 2010 en loi de finances rectificative pour 2009, sur le programme 317 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, pour soutenir la construction de logements sociaux et de places d'hébergement. En outre, par reports de crédits issus de l'exercice 2009, 43,6 MEUR ont été ajoutés à ces moyens dont 42,7 MEUR en faveur du logement locatif social et 0,9 MEUR pour soutenir le financement de places d'hébergement. Concernant le financement du logement social et de l'hébergement en métropole, ce sont ainsi 671 MEUR, compte tenu des annulations de crédits, qui sont susceptibles d'être mobilisés en 2010. À ces aides budgétaires, s'ajoutent les aides fiscales et les aides de réseau qui représenteront 4 MdEUR en 2010. Dans ces conditions, on ne saurait dès lors parler d'un désengagement budgétaire de l'État qui maintient, aux côtés des aides fiscales et des aides de circuit accordées par la Caisse des dépôts et des consignations, les moyens budgétaires nécessaires.
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