Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82302 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de mettre rapidement en place le dispositif permettant un meilleur accueil des victimes, et notamment des victimes d'actes racistes, venant porter plainte auprès de la police. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 24 août 2010
Dans son troisième rapport relatif à la France, publié en février 2005, la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe recommandait notamment de veiller à faciliter les démarches des victimes souhaitant porter plainte contre les actes racistes et les discriminations raciales et de continuer à sensibiliser les magistrats et forces de l'ordre à la nécessité de combattre de tels actes. Lors de la visite en France des experts de l'ECRI, du 9 au 13 mars 2009, en vue de préparer le quatrième rapport consacré à notre pays, les représentants du ministère de l'intérieur leur avaient fait part de l'élaboration d'un dispositif visant à assurer un meilleur accueil et un soutien renforcé des victimes en général par la police, qui bénéficierait également aux victimes d'actes de racisme. Dans son 4e rapport, publié le 15 juin 2010, l'ECRI a ainsi noté « avec intérêt » la prochaine mise en place de ce dispositif et encourage les autorités françaises à l'instaurer rapidement. On relèvera que cette préconisation a d'ores et déjà été mise en oeuvre par les forces de l'ordre. Désormais, une charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes est présentée dans l'ensemble des services de police et de gendarmerie, à la vue du public. En outre, dans chaque direction départementale de la sécurité publique un correspondant départemental « aide aux victimes » est chargé de développer les relations avec les associations, d'améliorer l'accueil et de centraliser les renseignements utiles. On notera également que 125 postes d'intervenants sociaux ont été créés (85 exercent dans 79 circonscriptions de police et 56 dans les brigades de gendarmerie, dont 16 mutualisés police/gendarmerie) et 37 psychologues ont été installés dans des commissariats pour intervenir tant à l'égard des victimes que des auteurs de violences. Par ailleurs, des boîtes aux lettres électroniques spécialement dédiées à l'aide aux victimes existent dans tous les commissariats de police. Enfin, 150 permanences ou points d'accueil d'associations d'aide aux victimes sont installés dans les locaux des forces de sécurité. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec de grands réseaux associatifs, dont l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Toute victime d'infraction pénale se voit remettre les coordonnées d'une association d'aide aux victimes après un dépôt de plainte. En outre, les représentants associatifs interviennent dans les formations initiale et continue consacrées à l'accueil et à l'aide aux victimes, dispensées aux policiers et gendarmes. S'agissant plus particulièrement des victimes d'actes de racisme, on rappellera que, dans le cadre de la convention de partenariat signée avec la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité (HALDE), un guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie a été réalisé conjointement par l'Institut national de la formation de la police nationale et la Haute Autorité. Destiné à l'ensemble des policiers, ce guide, mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale (DGPN), fournit aux policiers de terrain des outils pratiques et concrets pour constater et caractériser ce type d'infractions. Il met à leur disposition les éléments destinés à améliorer l'accueil des victimes, l'écoute et la prise en compte de leur souffrance. De même, poursuivant ses efforts de formation à l'égard de ses unités pour les aider à mieux constater les infractions de discrimination, d'une part, et les infractions motivées par le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, d'autre part, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), en étroite collaboration avec la HALDE, assure la diffusion de son guide méthodologique « Sanctionner les discriminations », qui est élargi aux infractions à caractère raciste, xénophobe et antisémite.
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