Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les raisons pour lesquelles ni elle-même, ni aucun autre membre du Gouvernement ne consent à recevoir de délégation du collectif national « Pas de bébés à la consigne ». Les importantes réformes en cours en matière de petite enfance sembleraient en effet devoir bénéficier d'une lé...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications portées depuis plus d'un an déjà par le collectif national « Pas de bébés à la consigne », qui réclame notamment le retrait du projet de décret relatif à l'accueil des jeunes enfants et de la proposition de loi sur les maisons d'assistantes maternelles, ainsi qu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, la mise en oeuvre, avant toute extraction médicale, d'une concertation systématique entre le médecin responsable de l'examen en milie...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, concernant les détenus qui ne comprennent pas le français, que les visites médicales, en particulier avec les médecins psychiatres, s...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; drones de surveillance. utilisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de drones par la police nationale. Une réflexion a été entamée en 2006 sur l'opportunité de soutenir par des moyens aériens certaines missions relevant de son champ de compétences. C'est dans ce cadre qu'a été lancé le projet ELSA (engin léger de survei...

Thèmes : police ; commissaires ; effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de postes de commissaires en sécurité publique vacants au 1er janvier 2010.

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur du rapport « Les pôles d'excellence rurale : processus, gouvernance et plus-value dans les trajectoires de développement des territoires », réalisé en juillet 2009 pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (D...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur de l'étude consacrée par un chercheur de l'école d'économie de Paris à l'impact des exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur l'emploi et la création d'entreprise. Ce dispositif ne concerne pas moins d'un tiers des municipalités françaises, regroupant 8 % ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; développement des territoires ruraux. dispositif. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le bilan du dispositif prévu par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 pour 2009. Ce bilan n'ayant pas encore été diffusé, il lui demande de lui indiquer quand il le sera.

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution adoptée le 16 octobre dernier par le conseil des droits de l'homme des Nations-unies à l'occasion de la présentation du rapport Goldstone relatif au conflit survenu à Gaza fin 2008 début 2009. Cette résolution recommande que tous les responsables de violations du droit internatio...

Thèmes : famille ; politique familiale ; financement. départements. disparités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la note d'octobre 2009 intitulée « Présentation générale des dispositifs en faveur des familles », que le Haut conseil de la famille (HCF) vient de publier sur son site Internet. On y apprend notamment que, s'il n'existe pas « d'analyse systématique des disparités dans la nature e...

Thèmes : enfants ; protection ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci demande notamment à l'État de mettre en oeuvre le fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 et qui devait apporter 150 millions d'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la teneur du dossier de presse relatif au plan autisme qu'elle a rendu public le 28 mai 2009. Il semblerait que si une enveloppe nationale de 9,8 millions d'euros a fort opportunément été mobilisée afin de permettre la création et le développement de structures expérimentales dédiée à l'accueil de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; normes d'accueil. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les projets gouvernementaux en matière d'accueil de la petite enfance. À l'occasion de son discours du 13 février dernier relatif à la politique familiale, M. le Président de la République a souligné qu'à son sens, « on se focalise sur des points extraordinaires : le nombre de mètres carrés de la piè...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; terres vaines et vagues. Bretagne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question n° 65475 relative aux terres vaines et vagues de Bretagne. Si l'article 713 du code civil s'applique dans la région comme partout ailleurs en France, il lui demande des précisions sur le texte qui a supprimé ce régime particulier, le centre de recherches, d...

Thèmes : gendarmerie ; effectifs de personnel ; généraux

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de généraux de gendarmerie aujourd'hui en activité.

Thèmes : police ; police nationale ; force d'intervention. moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la force d'intervention de la police nationale (FIPN). Il lui demande le montant des crédits affectés à cette structure opérationnelle non permanente au titre du budget 2010, et l'interroge sur les moyens humains et matériels dont elle dispose.

Thèmes : justice ; procédures ; tests ADN. laboratoires. agrément

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-renouvellement d'un marché public passé en mars 2009 avec un laboratoire nantais, qui permettait aux gendarmes d'envoyer pour analyse trois objets ou écouvillons susceptibles de porter des traces d'ADN par scène d'infraction de délinquance de masse (cambriolag...

Thèmes : gendarmerie ; GIGN ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'unité d'élite de l'armée dénommée groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Il lui demande le montant des crédits qui lui ont été affectés au titre du budget 2010, ainsi que les moyens humains dont elle dispose.

Thèmes : culture ; politique culturelle ; développement. rapport. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la teneur du rapport du département des études de la prospective et des statistiques (Deps) du ministère de la culture, intitulé « Cartes et chèques culture : dispositifs et mise en oeuvre ». Il en ressort notamment que le développement global de ces dispositifs demeure modeste, puisque leur dép...