Jean-Jacques Urvoas
Question N° 69219 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le bilan du dispositif prévu par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 pour 2009. Ce bilan n'ayant pas encore été diffusé, il lui demande de lui indiquer quand il le sera.
Réponse émise le 17 août 2010
L'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009. Conformément à cette disposition, une évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été réalisée en novembre 2009 par une mission interministérielle, réunissant l'Inspection générale des affaires sociales, des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, des membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des finances. La mission a notamment souligné l'utilité de ce zonage dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement, et la pertinence de sa définition actuelle. Le rapport est articulé en six parties répondant aux questions de la lettre de mission : un bilan quantitatif des mesures en faveur des ZRR et l'évaluation de leur impact sur l'emploi et sur la revitalisation rurale, les obstacles au recours au dispositif et la pertinence du zonage. Ce rapport est disponible depuis novembre 2009 à La Documentation française.
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