Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79294 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question n° 65475 relative aux terres vaines et vagues de Bretagne. Si l'article 713 du code civil s'applique dans la région comme partout ailleurs en France, il lui demande des précisions sur le texte qui a supprimé ce régime particulier, le centre de recherches, d'information et de documentation notariales n'en ayant pas connaissance. S'il s'avère que, comme il est vraisemblable, il n'a jamais été abrogé, il aimerait savoir s'il est courant dans notre pays que des lois deviennent caduques par péremption ou par décision de l'administration.
Réponse émise le 10 août 2010
Les communs de village ou terres vaines et vagues de Bretagne sont un héritage de l'époque féodale où elles étaient laissées à la disposition des villageois pour y mener leurs troupeaux. Diverses modifications législatives sont intervenues pour modifier à plusieurs reprises ce statut obsolète et faire entrer ces terres dans le droit commun. Pour répondre à la question, fort complexe, des dispositions actuellement en vigueur pour ces terres et des modifications qui les ont concernées, le ministère chargé de l'agriculture a engagé un travail de recherche auprès de ses services juridiques. Il mettra à disposition des élus qui lui en ont fait la demande les résultats de cette recherche.
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