Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : gens du voyage ; droits de l'homme et libertés publiques ; rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport spécial que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a fait publier le 17 octobre 2009 au Journal officiel concernant deux discriminations majeures dont sont victimes en France les gens du voyage. La première touche a...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les contestations qui se sont exprimées le 15 octobre dernier à l'occasion de l'adoption par le comité de bassin Loire-Bretagne de son schéma directeur d'aménagement et de gestion...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; Périclès. création. avis. publication

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de fichier de la gendarmerie dénommé « Périclès », qui croisera les données des traditionnels outils de police avec celles puisées dans les procédures judiciaires ou auprès d'autres administrations, mais aussi avec les systèmes d'informations des opérateurs...

Thèmes : défense ; perspectives ; site Balard. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur son projet de construction d'une piscine olympique de 55 millions d'euros au sein du futur ministère de la défense à Balard (Paris XVe). Il l'interroge sur l'opportunité d'un tel projet dans le contexte présent de rigueur budgétaire sans précédent, et particulièrement sur sa justification morale alors même que nos com...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; développement. rapport. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la teneur du rapport du département des études de la prospective et des statistiques (Deps) du ministère de la culture, intitulé « Cartes et chèques culture : dispositifs et mise en oeuvre ». Il en ressort notamment l'absence d'une véritable mise en réseau des partenaires. Les contacts noués ent...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur son projet de réforme de l'aide médicale de l'État (AME), qui vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière. En l'espèce, il s'agirait de répondre à la « spectaculaire augmentation d...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; étrangers. centre de rétention. construction. calendrier

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la teneur du dernier rapport d'Amnesty international relatif à la situation des droits humains dans le monde, qui vient d'être rendu public. L'organisation y évoque notamment la construction à Mayotte d'un nouveau centre de rétention, pour leq...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que soit intégrée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) l'interdict...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne, entre autres, pour le déplorer, que le placement en rétention de familles relève de textes de nature infra-législative, notamm...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur de l'avis que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu public le 6 avril 2010 à propos des effets sanitaires des champs...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à proposer un logement ou un accueil en hébergement adapté à toute personne sans solution sortant d'une structure relevant de l'...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Ses auteurs font part de leur inquiétude quant à la mise en oeuvre du programme « refondation du dispositif de l'hébergement et d'accès au logement » qu'il a présenté à la fin de l'année 2009 et n...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Ses auteurs font part de leur inquiétude quant à la mise en oeuvre du programme « refondation du dispositif de l'hébergement et d'accès au logement » qu'il a présenté à la fin de l'année 2009 et n...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à mieux reconnaître les accueils de jour et à renforcer leur soutien, notamment par une qualification de leurs personnels salari...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à assurer le principe de continuité de l'hébergement et de la prise en charge sociale pour sortir de la logique saisonnière (pla...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à partager les plus-values obtenues grâce au changement de classification des terrains non constructibles. Selon la fondation, i...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à accélérer la cession des terrains de l'État destinés à la production de logements locatifs sociaux à des prix réellement compa...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée à la production de logements à loyer accessible dans tous les...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à imposer que toutes les communes des agglomérations soumises à un programme local de l'habitat (PLH) adhèrent ou cotisent à un ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; contrats santé-solidarité. mise en eouvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sa décision, annoncée à Nice le 25 juin 2010 à l'occasion du 4e congrès de la médecine générale, de mettre « entre parenthèses » le dispositif des contrats santé-solidarité, instauré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). ...